Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale
6Le ministre et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a)
le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b)
l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte du ministre dans le cadre de démarches conjointes.