1Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi.
« biens » S’entend des biens meubles, y compris des frais d’installation, d’exploitation, d’entretien ou de fabrication de ces biens. Sont également visés par la présente définition, les matières premières, les produits, le matériel et les autres objets physiques de toute nature et description, à l’état solide, liquide, gazeux ou électronique, sauf s’ils sont achetés dans le cadre d’un contrat général de construction.(goods)
« consortium d’achat » Groupement d’acheteurs formé dans le but d’obtenir pour ses membres les meilleurs prix possibles de la part des aspirants-fournisseurs en raison des volumes d’achat.(buying group)
« démarches » S’entend des démarches d’approvisionnement à l’aboutissement desquelles normalement une entente d’achat, de location ou de crédit-bail est conclue en vue d’obtenir des biens et des services. (procurement)
« entité de l’annexe A » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement au titre de l’annexe A.(Schedule A entity)
« entité de l’annexe B » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement au titre de l’annexe B.(Schedule B entity)
« ministre » Signifie :
(Minister)
a)
pour les fins des articles 3, 8, 17, 18 et 26, le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’application de la présente loi mais ne s’entend pas d’une personne que ce membre désigne pour le représenter pour les fins de la présente loi;
b)
pour les fins des autres dispositions de la présente loi, le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’application de la présente loi et s’entend d’une personne que ce membre désigne pour le représenter pour les fins de la présente loi.
« organisme public » S’entend notamment d’un organisme selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée qui n’est pas une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B.(public body)
« services » Tout service, notamment les services d’imprimerie.(services)