24(1)Trois mois après la fin d’un exercice financier, une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe 1, selon le cas, doit remettre au ministre, de la manière qu’il indique, un rapport qui porte sur ses activités d’approvisionnement pour l’exercice financier qui vient de se terminer. Le rapport renferme les renseignements exigés par le ministre.