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Lois et règlements
2012, ch. 117
- Loi sur les actes d’intrusion
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Exemption concernant une intrusion dans des lieux
4
Les alinéas 3(1)
a
) et
b
) ne s’appliquent pas à la personne :
a
)
qui participe à une manifestation publique pacifique;
b
)
qui, relativement à un lock-out ou à une grève, fait quoi que ce soit qui est permis par la loi.
1986, ch. 81, art. 1; 1992, ch. 23, art. 1; 2008, ch. 11, art. 26
2013-03-01
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Exemption concernant une intrusion dans des lieux
4
Les alinéas 3(1)
a
) et
b
) ne s’appliquent pas à la personne :
a
)
qui participe à une manifestation publique pacifique;
b
)
qui, relativement à un lock-out ou à une grève, fait quoi que ce soit qui est permis par la loi.
1986, ch. 81, art. 1; 1992, ch. 23, art. 1; 2008, ch. 11, art. 26
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