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Lois et règlements
94-33
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-10
Loi sur la santé mentale
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
 ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES
3
Pour l’application de...
4
Un établissement psychiatrique...
5
L’observation, l’examen, l’évaluation,...
6
Les plans et...
7
L’administrateur d’un établissement...
 TRIBUNAUX
8
Chaque tribunal doit...
9
Un tribunal doit...
10
Le président du...
11
Un rapport d’examen...
12
Une audition peut...
13
Un tribunal peut...
14
Il incombe à ...
15
Un tribunal doit...
16
Sur réception d’une...
17
Le président d’un...
17.1
Le membre d’un...
17.2
Chaque commission de...
 COMMISSIONS DE RECOURS
18
Il incombe à ...
19
Une audition peut...
20
Une commission de...
20.1
Le membre d’une...
 SERVICES DE DÉFENSEUR DES MALADES MENTAUX ET DÉFENSEURS DES MALADES MENTAUX
21
L’administration d’un établissement...
22
Un défenseur des...
22.1
Bien qu’une personne...
 FORMULES
23
Abrogé : 2014-88
24
Abrogé : 2012-107
25
Abrogé : 2014-88
 GÉNÉRALITÉS
26
L’administrateur d’un établissement...
26.1
Abrogé : 2008-61
27
L’administrateur d’un établissement...
 ABROGATION
28
Le Règlement du...
 ENTRÉE EN VIGUEUR
29
Le présent règlement...
ANNEXE A
ANNEXE B
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 2.1
FORMULE 3
FORMULE 4
FORMULE 4.1
FORMULE 5
FORMULE 6
FORMULE 7
FORMULE 8
FORMULE 9
FORMULE 10
Formule 11
FORMULE 12
FORMULE 13
FORMULE 14
FORMULE 15
FORMULE 16
FORMULE 17
FORMULE 18
FORMULE 19
FORMULE 20
FORMULE 21
FORMULE 22
FORMULE 23
FORMULE 24
FORMULE 25
FORMULE 26
FORMULE 27
FORMULE 28
FORMULE 29
FORMULE 30
FORMULE 31
FORMULE 32
FORMULE 33
FORMULE 34
FORMULE 35
0
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