4(1)Un établissement psychiatrique doit offrir au public un ou plusieurs des services suivants :

4(2)Toute modification, limitation ou restriction projetée du programme d’un établissement psychiatrique à l’égard des services énumérés au paragraphe (1) doit être soumise à l’approbation du ministre.

4(3)Le Centre de rétablissement Shepody est exempté de l’application des alinéas (1)b) et c) et de la Partie III de la Loi.

5(1)L’observation, l’examen, l’évaluation, les restrictions, les soins et le traitement d’un malade dans un établissement psychiatrique doivent s’effectuer sous la surveillance d’un psychiatre.

5(2)Nonobstant le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire que l’observation, l’examen, l’évaluation, les restrictions, les soins et le traitement d’un malade dans un établissement psychiatrique énuméré à l’Annexe B soient effectués sous la surveillance d’un psychiatre.

8(1)Chaque tribunal doit se composer de trois membres dont l’un qui est membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et habilité à pratiquer le droit dans la province agit à titre de président du tribunal, et de deux autres membres qui ne sont pas membres du Barreau du Nouveau-Brunswick.

8(2)Le membre du Barreau du Nouveau-Brunswick doit avoir été un avocat praticien pendant au moins dix ans.

8(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des membres suppléants pour chaque tribunal et si un membre du tribunal, pour une raison quelconque, ne peut pas agir à ce titre, un membre suppléant répondant aux conditions du paragraphe (1) doit agir à sa place.

8(4)Un membre d’un tribunal occupe son poste pour un mandat d’au plus cinq ans, précisé dans sa nomination et il peut être renommé à l’expiration de son mandat.

8(4.1)En dépit de l’expiration de son mandat, le membre du tribunal demeure en poste jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

8(6)Trois membres d’un tribunal constituent le quorum et la décision de la majorité est la décision du tribunal.

9(1)Un tribunal doit tenir une audition à huis clos dans les soixante-douze heures de la réception d’une demande en application de l’article 8 ou 12 de la Loi par le président du tribunal.

9(2)Une audition doit être tenue, si possible, à l’établissement psychiatrique où la personne faisant l’objet de la demande est détenue ou admise à titre de malade en placement volontaire.

10(1)Le président du tribunal doit s’assurer qu’une copie de la demande qu’il a reçue, le rapport d’examen et tout autre document qui y sont joints, ainsi qu’un avis des date, heure et lieu de l’audition sont donnés

10(2)Le président du tribunal doit s’assurer qu’un avis des date, heure et lieu de l’audition est donné

10(3)Les personnes suivantes ont le droit d’être présentes à l’audition :

10(4)La personne qui fait l’objet de la demande, son représentant et le défenseur des malades mentaux, si le défenseur des malades mentaux n’est pas le représentant du malade, peuvent citer des témoins, les contre-interroger et présenter des mémoires à l’audition.

10(5)Un tribunal ou l’un de ses membres peut avoir une entrevue privée avec la personne qui fait l’objet de la demande ou avec toute autre personne.

10(6)Un tribunal qui entend une cause peut engager un médecin, psychiatre ou autre professionnel indépendant pour présenter la preuve et des mémoires y afférents.

11(1)Un rapport d’examen en vertu de l’article 8 de la Loi ou un certificat de psychiatre traitant en vertu de la Loi ou du présent règlement présenté comme ayant été signé par le psychiatre traitant est admissible en preuve à une audition devant un tribunal sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature de la personne censée avoir signé le rapport ou le certificat.

11(2)Il incombe au tribunal de déterminer la valeur probante d’un rapport d’examen ou d’un certificat de psychiatre traitant visé au paragraphe (1).

15(1)Un tribunal doit rendre une décision écrite et une ordonnance, le cas échéant, dans les soixante-douze heures qui suivent la fin d’une audition.

15(2)Le président du tribunal doit préparer la décision écrite du tribunal qui doit contenir un résumé de la preuve, un résumé des représentations devant le tribunal, la décision du tribunal et les motifs de la décision.

15(3)Le président du tribunal doit envoyer immédiatement une copie de la décision écrite et de l’ordonnance, le cas échéant, au requérant, à la personne qui fait l’objet de la demande, au représentant de cette personne, à l’administrateur, au défenseur des malades mentaux et au directeur général.

15(4)Le président du tribunal doit envoyer au ministre une copie de toutes les décisions et ordonnances rendues par le tribunal relativement à une demande faite en application de l’article 8 ou 12 de la Loi.

17(1)Le président d’un tribunal peut agir seul relativement à une demande faite en application de l’article 8 ou 12 de la Loi qu’il a reçue, lorsque la personne qui fait l’objet de la demande ou son représentant l’avise qu’elle, son représentant ou le défenseur des malades mentaux ne citera pas de témoins, ne les contre-interrogera pas, ni ne présentera de mémoires.

17(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le président agit seul et que la personne qui fait l’objet de la demande, son représentant ou le défenseur des malades mentaux décide de citer un témoin, de le contre-interroger ou de présenter un mémoire, le président doit cesser d’agir seul et convoquer le tribunal en session plénière pour une audition dans les soixante-douze heures de l’instant où il a appris la décision.

17(3)Les pouvoirs et fonctions du président lorsqu’il agit seul sont ceux du tribunal en vertu de la Loi et du présent règlement et toute décision ou ordonnance du président est réputée être une décision ou ordonnance du tribunal.

17.1(1)Le membre d’un tribunal a droit à une rémunération comme suit :

17.1(2)Le membre d’un tribunal a droit au remboursement des dépenses de déplacement et autres qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil de gestion.

17.2(1)Chaque commission de recours se compose des membres suivants :

17.2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des membres suppléants pour chaque commission de recours, et si un membre, pour une raison quelconque, ne peut remplir ses fonctions, un membre suppléant répondant aux conditions du paragraphe (1) doit agir à sa place.

17.2(3)Le membre du personnel ou l’employé d’un établissement psychiatrique ne peut remplir ses fonctions de membre d’une commission de recours lorsqu’elle procède à l’examen d’une demande relative à un malade de cet établissement psychiatrique.

17.2(4)Le membre d’une commission de recours est nommé pour un mandat maximal de cinq ans ainsi qu’il est spécifié à sa nomination et il peut être reconduit à l’expiration de son mandat.

17.2(5)En dépit de l’expiration de son mandat, le membre d’une commission de recours demeure en poste jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

17.2(6)Les trois membres d’une commission de recours constituent le quorum, et les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

18(1)Il incombe à une commission de recours de compiler le dossier d’une audition tenue devant elle, lequel doit comprendre, lorsque cela est applicable :

18(2)Le président de la commission de recours doit transmettre une copie du rapport écrit visé au paragraphe 33(1) de la Loi au directeur général et aux personnes visées au paragraphe 32(1.2) de la Loi dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de l’enquête.

20.1(1)Le membre d’une commission de recours a droit à une rémunération comme suit :

20.1(2)Le membre d’une commission de recours a droit au remboursement des dépenses de déplacement et autres qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil de gestion.

22(1)Un défenseur des malades mentaux doit, dès qu’il apprend l’existence d’une demande en application de l’article 8 ou 12 de la Loi, s’assurer que la personne qui fait l’objet de la demande a un représentant, vérifier les nom et adresse de ce représentant et en aviser le président du tribunal.

22(2)Un défenseur des malades mentaux doit agir à titre de représentant d’une personne qui est détenue dans un établissement psychiatrique en vertu d’un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1 de la Loi ou qui fait l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12 de la Loi ou qui est un malade en placement non volontaire si la personne, incapable de se représenter elle-même, n’est pas autrement représentée à l’audition et que, de l’avis du défenseur des malades mentaux, il serait préjudiciable à l’intérêt primordial de cette personne qu’elle ne soit pas représentée.

22.1(1)Bien qu’une personne qui fait l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12 de la Loi ait un représentant, un défenseur des malades mentaux a le statut intégral de partie pour agir devant le tribunal qui examine la demande et peut citer des témoins, les contre-interroger, présenter des mémoires et faire toutes autres choses qu’il considère être dans l’intérêt primordial de la personne qui fait l’objet de la demande.

22.1(2)Aucune disposition du paragraphe (1) n’exige qu’un défenseur des malades mentaux n’agisse dans toute procédure engagée devant un tribunal, si la personne visée au paragraphe (1) a un représentant.

23(11)L’ordonnance d’examen visée au paragraphe 9(1) de la Loi doit être établie au moyen de la Formule 11.