- Général
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ministères et organismes financés par le gouvernement
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Ententes avec les vendeurs
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Demande du Ministère au Ministre
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Demande des organismes financés par le gouvernement au Ministre
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Documents officiels d’achat
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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LISTES DE VENDEURS
Inscription sur la liste de vendeurs
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Radiation de la liste de vendeurs
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Réintégration à la liste de vendeurs
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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RÈGLES ET PROCÉDURES RELATIVES AUX SOUMISSIONS
Montants des coûts estimés
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Préparation des appels d’offres
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Appels d’offres auprès des vendeurs figurant sur une liste de vendeurs
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Date limite de réception des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Babillard électronique
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Inspection des soumissions par le public
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Renseignements sur les soumissions et dépouillement
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Rejet et refus des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Responsabilité du vendeur
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Prorogation ou avancement de la date limite de réception des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Modification des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Divulgation des renseignements sur les soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Évaluation des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Approbation des soumissions
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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ACHAT D’APPROVISIONNEMENTS EN DESSOUS DE CERTAINS MONTANTS
Achats par le Ministre ou l’organisme financé par le gouvernement
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Achats par ministère
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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DISPENSES
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Dispenses accordées au Ministre et aux organismes financés par le gouvernement
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Dispenses accordées aux organismes financés par le gouvernement
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Dispenses accordées aux ministères
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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Registres et rapports
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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PRÉFÉRENCES
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
- ANNEXE A
- ANNEXE B