- Général
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 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Ministères et organismes financés par le gouvernement
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Ententes avec les vendeurs
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Demande du Ministère au Ministre
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Demande des organismes financés par le gouvernement au Ministre
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Documents officiels d’achat
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 LISTES DE VENDEURS
 Inscription sur la liste de vendeurs
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Radiation de la liste de vendeurs
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Réintégration à la liste de vendeurs
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 RÈGLES ET PROCÉDURES RELATIVES AUX SOUMISSIONS
 Montants des coûts estimés
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Préparation des appels d’offres
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Appels d’offres auprès des vendeurs figurant sur une liste de vendeurs
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Date limite de réception des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Babillard électronique
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Inspection des soumissions par le public
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Renseignements sur les soumissions et dépouillement
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Rejet et refus des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Responsabilité du vendeur
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Prorogation ou avancement de la date limite de réception des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Modification des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Divulgation des renseignements sur les soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Évaluation des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Approbation des soumissions
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 ACHAT D’APPROVISIONNEMENTS EN DESSOUS DE CERTAINS MONTANTS
 Achats par le Ministre ou l’organisme financé par le gouvernement
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Achats par ministère
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 DISPENSES
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Dispenses accordées au Ministre et aux organismes financés par le gouvernement
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Dispenses accordées aux organismes financés par le gouvernement
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Dispenses accordées aux ministères
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 Registres et rapports
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 PRÉFÉRENCES
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
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 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 Abrogé : 2012, ch. 20, art. 37
- ANNEXE A
- ANNEXE B