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84-130
- Commission des relations de travail dans les services publics
Table des matières
Document au 29 septembre 2020
Commission des relations de travail dans les services publics
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II
PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
DÉSIGNATION DES POSTES DE PERSONNES PRÉPOSÉES À LA GESTION OU À DES FONCTIONS CONFIDENTIELLES
PÉRIODE D’ACCRÉDITATION INITIALE
III
PROCÉDURE DE RÉVOCATION DE L’ACCRÉDITATION
IV
DÉCLARATION RELATIVE AU STATUT D’UNE ASSOCIATION D’EMPLOYÉS SUCCESSEUR
V
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS
PROCÉDURE D’ARBITRAGE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VI
PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES
VII
DEMANDE D’AUTORISATION D’INTENTER DES POURSUITES
VIII
CONVENTIONS COLLECTIVES
IX
POSTES DÉSIGNÉS
X
GRÈVE ET VOTE DE GRÈVE
ABROGATION
ANNEXE A
ANNEXE B
FORMULES DE GRIEF
ANNEXE C
FORMULES
ANNEXE D
FORMULE
ANNEXE E
FORMULES RELATIVES AUX POSTES DÉSIGNÉS