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Lois et règlements
84-130
- Commission des relations de travail dans les services publics
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-25
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 29 septembre 2020
Commission des relations de travail dans les services publics
I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II
 PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
 DÉSIGNATION DES POSTES DE PERSONNES PRÉPOSÉES À LA GESTION OU À DES FONCTIONS CONFIDENTIELLES
 PÉRIODE D’ACCRÉDITATION INITIALE
III
 PROCÉDURE DE RÉVOCATION DE L’ACCRÉDITATION
IV
 DÉCLARATION RELATIVE AU STATUT D’UNE ASSOCIATION D’EMPLOYÉS SUCCESSEUR
V
 PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE
 PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS
 PROCÉDURE D’ARBITRAGE
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VI
 PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES
VII
 DEMANDE D’AUTORISATION D’INTENTER DES POURSUITES
VIII
 CONVENTIONS COLLECTIVES
IX
 POSTES DÉSIGNÉS
X
 GRÈVE ET VOTE DE GRÈVE
 ABROGATION
ANNEXE A
ANNEXE B
 FORMULES DE GRIEF
ANNEXE C
 FORMULES
ANNEXE D
 FORMULE
ANNEXE E
 FORMULES RELATIVES AUX POSTES DÉSIGNÉS
0
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