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Lois et règlements
2023-66
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2022, c.60
Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
3
Utilisation d’un moyen de communication électronique – autorisations d’assistance à la prise de décision
4
Documents – assistants à la prise de décision
5
Teneur des affidavits – requête en vue d’obtenir une ordonnance de prise de décision accompagnée
6
Restrictions aux attributions des accompagnateurs
7
Documents – accompagnateurs
8
Teneur des affidavits – requête en vue d’obtenir une ordonnance de représentation
9
Restrictions aux attributions des représentants
10
Documents – représentants
11
Évaluation de l’aptitude
12
Formules
13
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
Formule 3
0
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