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Lois et règlements
2022-40
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2022, c.5, s.3
Loi sur les permis de détaillants de cannabis
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
 PERMIS
3
Catégories de permis
4
Demande de permis
5
Droits
6
Durée de l’approbation
7
Permis
8
Confirmation des renseignements fournis
9
Mise à jour des renseignements
 EXPLOITATION DU POINT DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
10
Exigences
11
Accès
12
Quantité maximale de cannabis vendu
13
Activités interdites
14
Transport et livraison
15
Commandes à distance
16
Dossiers des employés
17
Politiques et procédure
 ÉTALAGE, PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
18
Étalage
19
Publicité
20
Affichage
 MESURES DE SÉCURITÉ
21
Conception des locaux
22
Entreposage
23
Détection d’intrusion
24
Surveillance visuelle
25
Signalement de vol ou de perte
26
Destruction de cannabis
 LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS
27
Livres, registres et documents exigés
28
Tenue de livres, registres et documents
 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
29
Infractions
30
Avis de pénalité administrative
31
Montant de la pénalité administrative
32
Paiement de la pénalité administrative
33
Entrée en vigueur
0
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