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Lois et règlements
2017-12
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.26
Loi sur l’aide juridique
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Régions
4
Envoi de documents
5
Divulgation de renseignements
2
 CONSEIL, COMITÉ D’AIDE JURIDIQUE ET COMITÉS RÉGIONAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
6
Rémunération et frais
7
Comité d’aide juridique
8
Comités régionaux de l’aide juridique
9
Renseignements
3
 DEMANDE DE SERVICES D’AIDE JURIDIQUE
10
Définitions
11
Contribution
12
Admissibilité
13
Calcul du revenu
14
Taille du ménage
15
Garantie des dettes
16
Représentant
17
Autre région
18
Refus de délivrer le certificat d’aide juridique
19
Retrait de la demande
20
Refus d’étudier une demande subséquente
4
 CERTIFICATS D’AIDE JURIDIQUE
21
Formule
22
Teneur du certificat d’aide juridique
23
Rétroactivité du certificat d’aide juridique
24
Procédure applicable à la délivrance du certificat d’aide juridique
25
Fin de la relation avocat-client
26
Modification du certificat d’aide juridique
27
Annulation d’un certificat d’aide juridique
28
Appels
29
Appels subséquents
5
 PRESTATION DES SERVICES D’AIDE JURIDIQUE
30
Demande de retrait d’un tableau
31
Plainte
32
Inaptitude d’un avocat
33
Retrait d’un tableau
34
Demande de réinscription sur un tableau
35
Avocat de service
36
Avocat-conseil
37
Relation avocat-client
38
Cliniques d’aide juridique
6
 RÉMUNÉRATION DES AVOCATS
39
Rémunération
40
Présentation pour paiement du compte
41
Présentation d’un compte
42
Examen de l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes
43
Privilèges
44
 Le présent règlement...
ANNEXE A
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Formule 2
0
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