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Lois et règlements
2014-93
- Biens et services
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2012, c.20
Loi sur la passation des marchés publics
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Biens et services
1
Titre
1
 INTERPRÉTATION
2
Définitions
3
Appel à la concurrence
4
Combinaison biens et services
4.1
Rajustement en fonction de l’inflation
5
Valeur estimée ─ Accords de libéralisation internationaux
2
 APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉSDE L’ANNEXE A
A
 Règles de passation des marchés
6
Autorisations voulues
7
Marché à commandes
8
Services d’imprimerie
9
Services de traduction et d’interprétation
9.1
Services afférents aux technologies de l’information
9.2
Biens afférents aux technologies de l’information
10
Biens du magasin central
11
Biens obtenus par le ministre
12
Cas où on est pas tenu de passer par le ministre
13
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
13.1
Biens dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
13.2
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés pour les entités de l’annexe A désignées
14
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
14.1
Services dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
14.2
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés pour les entités de l’annexe A désignées
15
Nature de la concurrence restreinte
16
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants déterminés à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2
17
Modes d’approvisionnement autorisés
B
 Exemptions - d’application générale
18
Application
19
Entité de l’annexe A peut passer par le ministre
20
Exemptions pour toutes les entités de l’annexe A
C
 Exemptions propres aux entités de l’annexe A
21
Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
22
Élections Nouveau-Brunswick
23
Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
24
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
25
Ministère de la Santé
26
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
26.1
Ministère de la Sécurité publique
27
Cabinet du Procureur général
28
Ministère de la Sécurité publique
29
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
30
Ministère du Développement social
31
Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture
32
Ministère des Transports et de l’Infrastructure
D
 Inhabilité à devenir fournisseur
i
 Inhabilité
33
Inhabilité
33.1
Début de la période d’inhabilité
34
Antécédents dont il peut être tenu compte
35
Conditions préalables
36
Opposition par écrit
37
Opposition en personne
38
Décision
39
Conditions de l’inhabilité
40
Décision finale
41
Révision judiciaire
41.1
Réhabilitation automatique
42
Demande de réhabilitation
43
Réhabilitation
44
Nouvelle demande de rétablissement
45
Durée de l’inhabilité
46
Déclaration subséquente d’inhabilité à devenir fournisseur
47
Durée de l’inhabilité - récidiviste
48
Inhabilité déclarée en cours d’exécution d’un marché
49
Inhabilité pendant les démarches
50
Aspirant-fournisseur n’est pas un particulier
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
51
Inhabilité automatique
52
Déclaration de culpabilité en cours de marché
53
Déclaration de culpabilité pendant les démarches
54
Début de la période d’inhabilité
55
Caractère non rétrospectif
3
 APPROVISIONNEMENT DES ENTITÉSDE L’ANNEXE B
A
 Règles propres aux entités de l’annexe B
56
Autorisations voulues
57
Démarches pour le compte d’un organisme privé
58
Biens et services dont la valeur estimée est inférieure aux montants déterminés
59
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants visés à l’article 58
60
Modes d’approvisionnement autorisés
B
 Exemptions
61
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
62
Société de voirie du Nouveau-Brunswick
63
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Community College
C
 Inhabilité à devenir fournisseur
i
 Inhabilité
64
Inhabilité
64.1
Début de la période d’inhabilité
65
Antécédents dont il peut être tenu compte
66
Conditions préalables
67
Opposition par écrit
68
Opposition en personne
69
Décision
70
Conditions de l’inhabilité
71
Décision finale
72
Révision judiciaire
72.1
Réhabilitation automatique
73
Demande de réhabilitation
74
Réhabilitation
75
Nouvelle demande de rétablissement
76
Durée de l’inhabilité
77
Déclaration subséquente d’inhabilité à devenir fournisseur
78
Durée de l’inhabilité - récidiviste
79
Inhabilité déclarée en cours d’exécution d’un marché
80
Inhabilité pendant les démarches
81
Aspirant-fournisseur n’est pas un particulier
ii
 Inhabilité pour déclaration de culpabilité
82
Inhabilité automatique
83
Déclaration de culpabilité en cours de marché
84
Déclaration de culpabilité pendant les démarches
85
Début de la période d’inhabilité
86
Caractère non rétrospectif
4
 PASSATION DES MARCHÉS - GÉNÉRALITÉS
A
 Démarches d’approvisionnement - appelà la concurrence
i
 Sollicitation de soumissions
87
Préqualification
88
Utilisation de la liste de préqualification
89
Avis de sollicitation
90
Accords commerciaux
91
Préavis d’une démarche d’approvisionnement à venir
92
Documents de sollicitation officiels
93
Renseignements sont les mêmes pour tous
94
Traitement juste, égal et équitable
95
Critères additionnels en sus du prix
96
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
97
Période de sollicitation - avis d’appel à la concurrence
98
Période de sollicitation - appel à la concurrence restreinte
99
Modifications aux documents de sollicitation
100
Période de sollicitation écourtée
101
Période de sollicitation prolongée
102
Demande d’éclaircissements
103
Réponse à la demande d’éclaircissements
104
Communication des éclaircissements à tous les aspirants-fournisseurs
ii
 Soumissions
105
Soumissions
106
Modifications ultérieures à une soumission
iii
 Réception des soumissions
107
Date et heure de réception officielle
108
Confidentialité
109
Clôture de la période de sollicitation
110
Retrait d’une soumission
111
Soumission en retard
112
Soumission reçue par télécopieur
iv
 Ouverture des plis
113
Qui ouvre les plis
114
Ouverture publique des plis
115
Motifs de rejet
116
Décision de rejet est finale
116.1
Rectification des soumissions
117
Aucune attribution à l’ouverture
118
Divulgation de renseignements
119
Examen quant à la conformité
120
Écarts mineurs
v
 Évaluation des soumissions
121
Cadre de l’évaluation
122
Évaluation selon les critères annoncés
123
Divergence ou erreur de calcul
124
Prix offert anormalement bas
125
Éclaircissements d’une soumission
126
Retrait
127
Négociations dans le cadre d’une démarche d’approvisionnement
vi
 Traitement préférentiel
128
Conditions préalables
129
Aspirant-fournisseur ne peut être avantagé qu’une seule fois
130
Traitement préférentiel permis si valeur estimée sous les seuils dictés par les accords commerciaux
131
Application du traitement préférentiel prévu à l’article 130
132
Traitement préférentiel pour les fournisseurs néo-brunswickois
133
Évaluation fondée sur le prix
134
Évaluation par attribution de points
135
Fourchettes de prix
136
Ordre de priorité
137
Traitement préférentiel pour valeur canadienne ajoutée
vii
 Attribution de marché
138
Autorisation pour marché de 500 000 $ ou plus
139
Attribution - évaluation fondée sur le prix
140
Attribution - évaluation par points
141
Liste de préqualification - évaluation par points
142
Soumissions à égalité
143
Documents d’attribution de marché
144
Marché semblable à ce qui était recherché
145
Avis d’attribution du marché
viii
 Communication à la suite de l’attribution
146
Communication - appel à la concurrence
147
Communication - marché de gré à gré
148
Compte rendu
149
Confidentialité
ix
 Marché à commandes
150
Mise en place d’un marché à commandes
151
Utilisation du marché à commandes
B
 Modes d’approvisionnement de rechange
152
Appel à la concurrence restreinte - biens et services visés
153
Appel à la concurrence restreinte - accords commerciaux internationaux
154
Marché limité à un produit spécifique
155
Marché limité aux biens, services ou fournisseurs canadiens
156
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible
157
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords commerciaux internationaux
157.1
PAC
158
Marché de gré à gré permis
159
Marché de gré à gré - accords commerciaux internationaux
160
Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords commerciaux
161
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe B assujetties aux accords commerciaux
161.1
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe A et aux entités de l’annexe B qui ne sont pas assujetties aux accords commerciaux
161.2
Démarches d’approvisionnement réservées aux petites entreprises
5
 DISPOSITIONS DIVERSES
162
Démarche d’approvisionnement documentée
163
Interdictions
164
Dispenses
165
Démarches conjointes
166
Exemptions pour les services de professionnels
166.1
Biens et services exemptés
6
 ENTRÉE EN VIGUEUR
167
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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