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Lois et règlements
2008-154
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
I-12.01
Loi sur l’adoption internationale
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 16 juin 2023
Général
1
Renvoi
2
Définitions aux fins de l’interprétation du Règlement
3
Définitions aux fins de l’interprétation de la Loi et du Règlement
 AGENCES DE SERVICES SOCIAUX COMMUNAUTAIRES
4
Autorisation
5
L’agence est sans but lucratif
6
Assurance responsabilité civile
7
Biens en la possession de l’agence
8
Personnel de l’agence
9
Frais, droits, honoraires et dépenses admissibles
10
Annulation de l’autorisation
 EXIGENCES PRÉLIMINAIRES À LA REQUÊTE EN ADOPTION
11
Aptitude à adopter
12
Période d’attente
13
Requérants conjoints
14
Requête écrite
 ÉVALUATION DE L’APTITUDE DU REQUÉRANT
15
Avis au requérant
16
Critères d’aptitude
17
Évaluation à domicile
18
Décision rendue dans un délai de six mois
19
Demande d’agrément approuvée
20
Renouvellement de l’agrément
21
Demande d’agrément refusée
22
Le requérant dont...
23
Requérant inadmissible
 QUESTIONS DIVERSES
24
Évaluation complétée par le Ministre
25
Antécédents de l’enfant
26
Signification d’avis à l’agence
27
Documents judiciaires
28
Formules
29
Registre des requérants en adoption
30
Aucun renseignement n’est supprimé, ni conservé ni reproduit
31
Demande de renseignements confidentiels
ANNEXE A
 DÉPENSES, FRAIS ET DROITSDONT LE PAIEMENT PEUT ÊTRE DEMANDÉPAR LES AGENCES DE SERVICES SOCIAUXCOMMUNAUTAIRES
ANNEXE B
 INFRACTIONS ENTRAINANT L’INADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
Formule 7
0
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