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Lois et règlements
p-28
- Loi sur les travaux publics
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur les travaux publics
1
Définitions
1.1
Biens-fonds et bâtiments désignés à titre de travaux publics
2
Le Ministre est...
3
Contrats passés au nom de Sa Majesté
4
Application de la Loi sur les normes d’emploi
5
Action intentée au nom du Ministre
6
Action intentée par le procureur général
7
Rapport annuel
8
Pouvoirs du Ministre relatifs aux biens-fonds
8.1
Pouvoir du Ministre de pénétrer dans les bâtiments et sur les biens-fonds désignés ouvrages publics
9
Passation de contrats par le Ministre
9.1
Préavis de l’intention de procéder à la désignation
9.2
Signification de l’avis
9.3
Exemption de l’application de la Loi sur l’urbanisme
9.4
Permis, licences et approbations
10
Le Ministre doit...
11
Arbitrage
11.01
Cour du Banc de la Reine peut prolonger les délais
11.1
Application de la Loi sur l’arbitrage
11.2
Compétence exclusive du tribunal d’arbitrage
11.3
Nomination d’un tribunal d’arbitrage
11.4
Honoraires et frais du tribunal d’arbitrage
11.5
Décision du tribunal d’arbitrage
11.6
Tribunal d’arbitrage peut prolonger le délai pour rendre une décision
12
Acquisition de biens; vente ou location d’ouvrages publics
12.01
Vente d’ouvrages publics sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
12.011
Transfert d’un bien-fonds, d’un bâtiment ou autre constructions à d’autres ministres
12.012
Transfert d’ouvrages publics à d’autres ministres
12.013
Vente d’ouvrages publics à des organismes à but non lucratif ou autres gouvernements
12.014
Sous réserve des...
12.02
Lorsqu’il vend un...
12.1
Fonds pour l’aménagement des terres
12.2
Règlements
13
La zone décrite...
ANNEXE A
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