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Lois et règlements
U-2
- Loi sur les lieux inesthétiques
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur les lieux inesthétiques
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
1.01
Interprétation
 APPLICATION DE LA LOI
1.1
Application de la Loi
 CHAMP D’APPLICATION
2
Champ d’application
 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE OU DEL’OCCUPANT
3
Obligations du propriétaire ou de l’occupant
3.1
Infraction
 AVIS AU PROPRIÉTAIRE OU ÀL’OCCUPANT
4
Avis du Ministre au propriétaire ou à l’occupant
 EXÉCUTION DE LA LOI
5
Preuve
6
Infractions et peines
7
Pouvoirs du Ministre
7.1
Certificat relativement aux frais d’exécution des travaux
7.2
Privilège
8
Arrêté d’une municipalité ou d’une communauté rurale
9
Avis à la municipalité ou communauté rurale d’appliquer l’arrêté
10
Pouvoirs du Ministre
 DÉPÔTS D’OBJETS DE RÉCUPÉRATION
10.1
Implantation du dépôt
10.2
Avis d’infraction
10.3
Infraction et peine
 INSPECTEURS
11
Nomination d’un inspecteur
12
Pouvoir de l’inspecteur
13
Entrave aux fonctions de l’inspecteur
14
Entrave aux fonctions de l’inspecteur
15
Entrave aux fonctions de l’inspecteur
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