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Lois et règlements
S-5.8
- Loi sur le transfert des valeurs mobilières
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
1
 INTERPRÉTATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Définitions et interprétation
2
Validité d’une valeur mobilière
3
Avis et connaissance
4
Obligation de bonne foi
5
Modification par convention
6
Application des principes de common law et d’equity
7
Préséance des règles de l’agence de compensation
8
Obligation de la Couronne
9
Instances en cours
9.1
Application de la Loi
2
 GÉNÉRALITÉS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
 ET LES AUTRES ACTIFS FINANCIERS
A
 Classification des obligations et des intérêts
10
Actions ou titres de participation semblables
11
Titres de fonds commun de placement
12
Intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée
13
Lettres de change ou billets
14
Lettres ou billets de dépôt
15
Options de chambre de compensation
16
Contrats à terme
B
 Obtention d’actifs financiers ou d’intérêts dans ceux-ci
17
Obtention d’actifs financiers ou d’intérêts dans ceux-ci
C
 Avis d’opposition
18
Ce qui constitue un avis d’opposition
19
Avis d’un transfert
20
Retard
21
Mention apposée sur le certificat de valeur mobilière
22
Enregistrement de l’état de financement
D
 Maîtrise des actifs financiers
23
Maîtrise par l’acquéreur d’une valeur mobilière avec certificat
24
Maîtrise d’une valeur mobilière sans certificat par l’acquéreur
25
Maîtrise du droit intermédié par l’acquéreur
26
Maîtrise du droit intermédié par l’intermédiaire en valeurs mobilières
27
Convention relative à la maîtrise d’une valeur mobilière sans certificat
28
Convention relative à la maîtrise d’un droit intermédié
E
 Endossements, instructions et ordres relatifs à un droit
29
Validité de l’endossement, des instructions ou de l’ordre relatif à un droit
30
Validité de l’endossement, des instructions ou de l’ordre relatif à un droit provenant d’un représentant
31
Validité continue
32
Détermination de la date de validité
F
 Garanties applicables en cas de détention directe
33
Garanties relatives au transfert d’une valeur mobilière avec certificat
34
Garanties relatives au transfert d’une valeur mobilière sans certificat
35
Garanties relatives à l’endossement d’un certificat de valeur mobilière
36
Garanties à l’égard des instructions
37
Garanties relatives à la présentation d’un certificat de valeur mobilière
38
Garanties relatives à la livraison d’une valeur mobilière avec certificat par un mandataire
39
Garanties relatives à la nouvelle livraison d’un certificat de valeur mobilière
40
Garanties du courtier
G
 Garanties applicables en cas de détention indirecte
41
Garanties relatives à un ordre relatif à un droit
42
Garanties relatives à la valeur mobilière portée au crédit d’un compte de titres
43
Garanties de l’intermédiaire en valeurs mobilières
H
 Conflit de lois
44
Loi applicable
45
Questions régies par la loi de l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières
46
Opposition régie par la loi de l’autorité législative dans le territoire de laquelle se trouve le certificat
I
 Saisie
47
Saisie régie par les lois sur l’exécution civile des jugements
48
Saisie d’un intérêt dans une valeur mobilière avec certificat
49
Saisie d’un intérêt dans une valeur mobilière sans certificat
50
Saisie d’un intérêt dans un droit intermédié
51
Signification d’un avis de saisie au créancier garanti
J
 Force exécutoire des contrats et règles de la preuve
52
Force exécutoire des contrats
53
Règles de la preuve — valeur mobilière avec certificat
K
 Responsabilité et statut des intermédiaires en valeurs mobilières à titre d’acquéreurs à titre onéreux
54
Responsabilité envers l’opposant
55
Intermédiaires en valeurs mobilières — acquéreurs à titre onéreux
3
 ÉMISSION ET ÉMETTEUR
56
Modalités d’une valeur mobilière
57
Opposabilité d’une valeur mobilière
58
Défaut d’authenticité d’une valeur mobilière avec certificat
59
Autres moyens de défense
60
Droit d’annuler un contrat
61
Caducité réputée constituer un avis du vice ou du moyen de défense
62
Effet de la restriction imposée au transfert par l’émetteur
63
Certificat de valeur mobilière à remplir
64
Droits et obligations de l’émetteur envers les propriétaires inscrits
65
Garanties du signataire d’un certificat de valeur mobilière
66
Privilège de l’émetteur
67
Émission excédentaire
4
 TRANSERT DES VALEURS MOBILIÈRES AVEC ET SANS CERTIFICAT
A
 Livraison et droits de l’acquéreur
68
Livraison d’une valeur mobilière
69
Droits de l’acquéreur
70
Acquéreur protégé
B
 Endossements et instructions
71
Types d’endossement
72
Endossement partiel
73
Cas où l’endossement constitue le transfert de la valeur mobilière
74
Absence d’endossement
75
Avis d’opposition relativement à un endossement
76
Obligations de l’endosseur
77
Supplément d’instructions
78
Obligations de la personne qui donne des instructions
C
 Garanties des signatures et autres pièces nécessaires à l’inscription du transfert
79
Garantie de la signature de l’endosseur
80
Garantie de la signature de la personne qui donne des instructions
81
Garantie spéciale de la signature de la personne qui donne des instructions
82
Garantie de la régularité du transfert par le garant
83
Garantie en tant que condition de l’enregistrement du transfert
84
Responsabilité du garant, de l’endosseur et de la personne qui donne des instructions
85
Droit de l’acquéreur aux pièces nécessaires à l’inscription du transfert
5
 INSCRIPTION
86
Inscription obligatoire
87
Assurances relatives à un endossement ou à des instructions
88
Demande à l’émetteur de ne pas inscrire le transfert
89
Obligation de l’émetteur — demande de ne pas inscrire le transfert
90
Responsabilité de l’émetteur — demande de ne pas inscrire le transfert
91
Inscription fautive d’un transfert
92
Remplacement d’un certificat de valeur mobilière
93
Obligation d’aviser l’émetteur
94
Obligation des fiduciaires, des préposés aux registres, des agents de transferts et autres mandataires
6
 DROITS INTERMÉDIÉS
95
Obtention d’un droit intermédié
96
Opposition à l’égard d’un actif financier — protection du titulaire du droit
97
Intérêt de propriété du titulaire du droit dans un actif financier
98
Obligation de l’intermédiaire en valeurs mobilières — actif financier
99
Obligation de l’intermédiaire en valeurs mobilières — paiements et distributions
100
Obligation d’un intermédiaire en valeurs mobilières d’exercer des droits
101
Obligation de l’intermédiaire en valeurs mobilières de se conformer à un ordre relatif à un droit
102
Obligation de l’intermédiaire en valeurs mobilières — directives du titulaire du droit
103
Obligations générales de l’intermédiaire en valeurs mobilières
104
Droits de l’acquéreur — opposition
105
Priorité du détenteur d’un droit sur un actif financier
7
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET ENTRÉE EN VIGUEUR
106
Loi sur les corporations commerciales
107
Loi sur le désintéressement des créanciers
108
Loi sur les extraits de jugement et les exécutions
109
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
110
Entrée en vigueur
0
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