1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

1(2)Selon le contexte, « actif financier » s’entend soit de l’intérêt lui-même, soit du mode d’attestation de la réclamation d’une personne à l’égard de cet actif financier, notamment d’une valeur mobilière avec ou sans certificat, d’un certificat de valeur mobilière et d’un droit intermédié.

1(3)La qualification d’une personne, d’une entreprise ou d’une opération pour l’application de la présente loi ne s’applique pas nécessairement à sa qualification pour l’application d’autres lois, règles de droit, règlements ou règles.

3(1)Pour l’application de la présente loi, une personne est avisée d’un fait si, selon le cas :

3(2)Une personne donne un avis à une autre personne en prenant les mesures qui sont raisonnablement nécessaires pour l’informer dans le cours normal des activités, qu’il vienne ou non à la connaissance de celle-ci.

3(3)Une personne reçoit un avis :

3(4)Le fait qu’un organisme soit avisé de quelque chose, qu’il en ait connaissance ou qu’il en reçoive avis dans le cadre d’une opération donnée produit ses effets à compter du moment où l’un ou l’autre de ces faits est porté à l’attention de la personne physique qui effectue cette opération et, dans tous les cas, à compter du moment où il l’aurait été si l’organisme avait fait preuve d’une diligence raisonnable.

3(5)Pour l’application du paragraphe (4), un organisme fait preuve de diligence raisonnable s’il a des méthodes raisonnables pour assurer la communication de renseignements importants à la personne physique qui effectue l’opération et que ces méthodes sont raisonnablement respectées.

3(6)Pour l’application du paragraphe (4), la diligence raisonnable n’a pas pour effet d’obliger une personne physique agissant pour le compte de l’organisme à communiquer des renseignements, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

4(1)Dans le présent article, « bonne foi » s’entend de l’honnêteté dans les faits et du respect des normes commerciales raisonnables en matière de traitement équitable.

4(2)Les contrats visés et les obligations imposées par la présente loi imposent une obligation de bonne foi dans leur exécution volontaire ou forcée.

5(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’effet des dispositions de la présente loi peut être modifié par convention.

5(2)Les obligations de bonne foi, de diligence, de caractère raisonnable et de soin imposées par la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une renonciation par convention, mais les parties peuvent établir par convention des normes de conduite dont le respect sera considéré emporter l’exécution de ces obligations pourvu que ces normes ne soient pas manifestement déraisonnables.

11(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

11(2)Est une valeur mobilière le titre de fonds commun de placement.

12(1)Dans le présent article, « société à responsabilité limitée » s’entend d’une association sans personnalité morale, autre qu’une société de personnes, formée en vertu des lois d’une autre autorité législative, qui limite la responsabilité individuelle de ses membres à l’égard de ses dettes.

12(2)Un intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée n’est pas une valeur mobilière, sauf si, selon le cas :

12(3)Un intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée est un actif financier s’il est détenu dans un compte de titres.

15(1)Dans le présent article, « option de chambre de compensation » s’entend d’une option de chambre de compensation définie par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

15(2)Une option de chambre de compensation ou une obligation semblable n’est pas une valeur mobilière, mais c’est un actif financier.

16(1)Dans le présent article, « contrat à terme » s’entend d’un contrat à terme défini par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

16(2)Un contrat à terme n’est ni une valeur mobilière ni un actif financier.

17(1)Une personne obtient une valeur mobilière ou un intérêt dans une valeur mobilière sous le régime de la présente loi si, selon le cas :

17(2)Une personne obtient un actif financier autre qu’une valeur mobilière ou un intérêt dans cet actif financier sous le régime de la présente loi si elle obtient un droit intermédié sur cet actif.

17(3)La personne qui obtient un droit intermédié sur une valeur mobilière ou un autre actif financier a les droits précisés à la partie 6, mais elle n’est l’acquéreur d’une valeur mobilière, d’un droit intermédié ou d’un autre actif financier détenu par un intermédiaire en valeurs mobilières que dans la mesure prévue à l’article 97.

17(4)Sauf indication contraire du contexte d’une autre loi, d’une règle de droit, d’un règlement, d’une règle ou d’une convention qui l’y oblige, la personne qui doit mettre une autre personne en possession d’une valeur mobilière ou d’un autre actif financier, notamment par voie de transfert, de livraison, de présentation, de remise ou d’échange, satisfait à cette exigence en lui faisant obtenir un intérêt dans cette valeur mobilière ou dans cet autre actif financier conformément au paragraphe (1) ou (2).

19(1)Le fait d’avoir connaissance qu’un actif financier, ou un intérêt dans un actif financier, est ou a été transféré par un représentant n’impose pas l’obligation de s’informer sur la régularité de l’opération et ne constitue pas l’avis d’une opposition.

19(2)Malgré le paragraphe (1), une personne est avisée de l’existence d’une opposition si elle sait :

21(1)L’acquéreur d’une valeur mobilière avec certificat est avisé de l’existence d’une opposition si le certificat de valeur mobilière, selon le cas :

21(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), la simple mention d’un nom sur un certificat de valeur mobilière ne constitue pas en soi une mention non équivoque que celui-ci est la propriété d’une personne autre que l’auteur du transfert.

23(1)L’acquéreur a la maîtrise d’une valeur mobilière avec certificat qui est au porteur si elle lui est livrée.

23(2)L’acquéreur a la maîtrise d’une valeur mobilière avec certificat nominative si elle lui est livrée et que le certificat est :

24(1)L’acquéreur a la maîtrise d’une valeur mobilière sans certificat si, selon le cas :

24(2)L’acquéreur à qui le paragraphe (1) s’applique relativement à une valeur mobilière sans certificat en a la maîtrise même si le propriétaire inscrit conserve le droit :

25(1)L’acquéreur a la maîtrise d’un droit intermédié si, selon le cas :

25(2)L’acquéreur à qui le paragraphe (1) s’applique relativement à un droit intermédié en a la maîtrise même si son titulaire conserve le droit :

27(1)L’émetteur ne doit pas conclure de convention du genre visé à l’alinéa 24(1)b) sans le consentement du propriétaire inscrit.

27(2)L’émetteur qui a conclu une convention du genre visé à l’alinéa 24(1)b) n’est pas tenu d’en confirmer l’existence à un tiers, sauf si le propriétaire inscrit le lui demande.

27(3)L’émetteur n’est pas tenu de conclure une convention du genre visé à l’alinéa 24(1)b), même si le propriétaire inscrit le lui demande.

28(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières ne doit pas conclure de convention du genre visé à l’alinéa 25(1)b) sans le consentement du titulaire du droit.

28(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui a conclu une convention du genre visé à l’alinéa 25(1)b) n’est pas tenu d’en confirmer l’existence à un tiers, sauf si le titulaire du droit le lui demande.

28(3)L’intermédiaire en valeurs mobilières n’est pas tenu de conclure une convention du genre visé à l’alinéa 25(1)b), même si le titulaire du droit le lui demande.

32(1)La validité des endossements, instructions ou ordres relatifs à un droit s’apprécie à la date où ils sont effectués ou donnés.

32(2)Un changement de situation n’a pas pour effet d’invalider un endossement, des instructions ou un ordre relatif à un droit.

34(1)La personne qui donne des instructions relatives à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sans certificat à l’acquéreur à titre onéreux lui garantit ce qui suit :

34(2)La personne qui transfère une valeur mobilière sans certificat à l’acquéreur à titre onéreux sans donner d’instructions à cet égard lui garantit ce qui suit :

40(1)Sauf disposition contraire de l’article 38, le courtier agissant pour un client donne à l’émetteur et à l’acquéreur les garanties prévues aux articles 33 à 37.

40(2)Le courtier qui livre un certificat de valeur mobilière à son client lui donne les garanties prévues à l’article 33 et jouit des droits et privilèges que les articles 33, 38 et 39 confèrent à l’acquéreur.

40(3)Le courtier qui fait inscrire son client comme propriétaire d’une valeur mobilière sans certificat lui donne les garanties prévues à l’article 34 et jouit des droits et privilèges que cet article confère à l’acquéreur.

40(4)Les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties applicables que donne ou dont bénéficie son client.

42(1)La personne qui livre un certificat de valeur mobilière à un intermédiaire en valeurs mobilières au crédit d’un compte de titres lui donne les garanties prévues à l’article 33.

42(2)La personne qui donne des instructions demandant de porter une valeur mobilière sans certificat au crédit d’un compte de titres donne à l’intermédiaire en valeurs mobilières les garanties prévues à l’article 34.

43(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui livre un certificat de valeur mobilière à son titulaire de droit lui donne les garanties prévues à l’article 33.

43(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui fait inscrire son titulaire de droit comme propriétaire d’une valeur mobilière sans certificat lui donne les garanties prévues à l’article 34.

44(1)Au présent article, « autorité législative de l’émetteur » s’entend de ce qui suit :

44(2)La validité d’une valeur mobilière est régie par les lois suivantes :

44(3)La loi de l’autorité législative de l’émetteur, à l’exception de ses règles de conflits de lois, régit ce qui suit :

44(4)Les émetteurs suivants peuvent indiquer la loi d’une autre autorité législative pour régir les questions visées aux alinéas (3)a) à d) :

44(5)L’opposabilité d’une valeur mobilière à un émetteur malgré les moyens de défense ou les vices visés aux articles 57 à 59 est régie par les lois suivantes :

45(1)Au présent article, « autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières » désigne l’autorité législative définie conformément aux règles suivantes :

45(2)Les éléments suivants ne doivent pas être pris en considération aux fins de la détermination de l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières :

45(3)À l’exception de ses règles de conflits de lois, la loi de l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières régit ce qui suit :

48(1)Sauf disposition contraire du paragraphe (2) et de l’article 51, l’intérêt d’un débiteur judiciaire dans une valeur mobilière avec certificat ne peut être saisi que par la saisie de ce certificat par un shérif.

48(2)La valeur mobilière dont le certificat a été remis à l’émetteur peut être saisie par un shérif au moyen d’un avis de saisie signifié à l’émetteur au bureau de sa direction.

53(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

53(2)Les règles de la preuve énoncées au présent article s’appliquent aux instances judiciaires portant sur des valeurs mobilières avec certificat et intentées contre leur émetteur.

53(3)À défaut de contestation expresse dans les actes de procédure, les signatures figurant sur les certificats de valeur mobilière ou les endossements obligatoires sont admises sans autre preuve.

53(4)Les signatures figurant sur les certificats de valeur mobilière sont présumées être authentiques et autorisées, à charge pour la partie qui s’en prévaut de l’établir en cas de contestation.

53(5)Sur production des certificats de valeur mobilière dont la signature est admise ou prouvée, leur détenteur obtient gain de cause, sauf si le défendeur soulève un moyen de défense ou l’existence d’un vice mettant en cause la validité de ces valeurs mobilières.

53(6)S’il est établi qu’il existe un moyen de défense ou un vice mettant en cause la validité des valeurs mobilières, le demandeur a le fardeau de prouver l’inopposabilité du moyen de défense ou du vice :

54(1)Sous réserve du paragraphe (3), un intermédiaire en valeurs mobilières qui a transféré un actif financier conformément à un ordre relatif à un droit qui est valide n’est pas responsable envers une personne qui a une opposition ou une sûreté quant à cet actif financier.

54(2)Sous réserve du paragraphe (3), un mandataire, notamment un courtier, ou un dépositaire qui a fait quoi que ce soit à l’égard d’un actif financier selon les instructions d’un client ou d’un mandant n’est pas responsable envers une personne qui a une opposition ou une sûreté quant à cet actif financier.

54(3)L’intermédiaire en valeurs mobilières visé au paragraphe (1) ou le courtier, le dépositaire ou l’autre mandataire visé au paragraphe (2) est responsable envers une personne qui a une opposition ou une sûreté quant à un actif financier, s’il a commis au moins un des actes suivants :

55(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui reçoit un actif financier et qui établit sur celui-ci un droit intermédié en faveur du titulaire du droit en est l’acquéreur à titre onéreux.

55(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui obtient d’un autre intermédiaire en valeurs mobilières un droit intermédié sur un actif financier l’obtient moyennant contrepartie s’il l’établit en faveur de son titulaire.

56(1)Même contre un acquéreur à titre onéreux non avisé, les modalités d’une valeur mobilière avec certificat comprennent :

56(2)Le renvoi visé à l’alinéa (1)b) n’a pas en soi pour effet d’aviser l’acquéreur à titre onéreux de l’existence d’un vice qui met en cause la validité de la valeur mobilière, même si le certificat de valeur mobilière énonce expressément que la personne qui l’accepte admet en avoir été avisée.

56(3)Les modalités d’une valeur mobilière sans certificat comprennent celles qui sont énoncées dans tout acte ou document ou dans la loi, le règlement, la règle, l’ordonnance ou tout autre texte semblable en vertu desquels elle est émise.

57(1)Les signatures non autorisées apposées sur les certificats de valeur mobilière avant ou pendant une émission sont sans effet, sauf à l’égard de l’acquéreur à titre onéreux des valeurs mobilières avec certificat, non avisé de ce défaut, si elles émanent, selon le cas :

57(2)Sous réserve du paragraphe (3), la valeur mobilière entachée à son émission d’un vice qui met en cause sa validité est opposable à l’émetteur si elle est détenue par un acquéreur à titre onéreux non avisé de l’existence de ce vice.

57(3)Le paragraphe (2) ne s’applique à une valeur mobilière émise par un gouvernement ou un de ses organismes que dans les cas suivants :

61(1)À l’accomplissement d’un acte ou à la survenance d’un événement ouvrant droit à l’exécution immédiate de l’obligation principale attestée dans la valeur mobilière avec certificat ou permettant de fixer la date à compter de laquelle la valeur mobilière doit être présentée ou remise pour rachat ou échange, l’acquéreur est réputé avisé du vice relatif à son émission ou de tout moyen de défense soulevé par l’émetteur dans l’un ou l’autre des cas suivants :

61(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’appel qui a été révoqué.

63(1)Le certificat de valeur mobilière revêtu des signatures nécessaires pour l’émission ou le transfert de la valeur mobilière mais qui est incomplet à tout autre égard :

63(2)Le certificat de valeur mobilière complété qui a été irrégulièrement, voire frauduleusement, modifié ne peut produire ses effets que conformément à ses modalités initiales.

64(1)Avant la présentation en bonne et due forme pour inscription du transfert d’une valeur mobilière avec certificat nominative ou la réception d’instructions demandant l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sans certificat, l’émetteur ou le fiduciaire désigné par l’acte de fiducie peut considérer le propriétaire inscrit comme la seule personne ayant qualité pour faire ce qui suit :

64(2)La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du propriétaire inscrit d’une valeur mobilière concernant un appel de fonds, une cotisation ou une autre mesure semblable.

65(1)La personne qui signe un certificat de valeur mobilière, notamment à titre de fiduciaire, de préposé aux registres, d’agent des transferts ou d’une autre telle personne chargé de reconnaître l’authenticité de ce certificat, garantit ce qui suit à l’acquéreur à titre onéreux d’une valeur mobilière avec certificat, non avisé de l’existence d’un vice précis à l’égard de celle-ci :

65(2)Sauf convention contraire, la personne qui signe un certificat de valeur mobilière comme le prévoit le paragraphe (1) n’assume aucune responsabilité autre que celles visées à ce paragraphe quant à la validité de la valeur mobilière.

67(1)Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), l’application des dispositions de la présente loi qui rendent une valeur mobilière opposable à un émetteur malgré l’existence de moyens de défense ou de vices ou qui imposent l’émission ou la réémission d’une valeur mobilière ne saurait donner lieu à une émission excédentaire.

67(2)S’il est raisonnablement possible d’acquérir une valeur mobilière identique sans donner lieu à une émission excédentaire, la personne qui a droit à l’émission d’une valeur mobilière ou celle qui a le droit d’en opposer une à un émetteur malgré l’existence des moyens de défense ou des vices comme le prévoit l’article 57, 58 ou 59 ou en application d’une règle de droit semblable d’une autre autorité législative peut contraindre l’émetteur à acquérir la valeur mobilière et à la lui livrer, s’il s’agit d’une valeur mobilière avec certificat, ou à en inscrire le transfert, s’il s’agit d’une valeur mobilière sans certificat, sur remise du certificat de valeur mobilière qu’elle détient.

67(3)S’il n’est pas raisonnablement possible d’acquérir une valeur mobilière identique sans donner lieu à une émission excédentaire, la personne qui a droit à l’émission d’une valeur mobilière ou celle qui a le droit d’en opposer une à un émetteur malgré l’existence des moyens de défense ou des vices comme le prévoit l’article 57, 58 ou 59 ou en application d’une règle de droit semblable d’une autre autorité législative peut recouvrer auprès de l’émetteur le prix que le dernier acquéreur à titre onéreux a payé pour cette valeur mobilière, majoré des intérêts à compter de la date de sa demande.

67(4)Une émission excédentaire est réputée ne pas avoir eu lieu si des mesures appropriées ont permis d’y remédier.

68(1)Il y a livraison d’une valeur mobilière avec certificat à l’acquéreur dès que, selon le cas :

68(2)Il y a livraison d’une valeur mobilière sans certificat à un acquéreur dès que, selon le cas :

69(1)Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), l’acquéreur d’une valeur mobilière avec ou sans certificat obtient tous les droits sur celle-ci dont disposait l’auteur du transfert ou qu’il avait le pouvoir de transférer.

69(2)L’acquéreur d’un intérêt limité dans une valeur mobilière n’obtient des droits que dans les limites de son acquisition.

69(3)Le fait de prendre livraison d’une valeur mobilière avec certificat d’un acquéreur protégé ne saurait améliorer la situation d’un acquéreur qui, en tant qu’ancien détenteur, était avisé de l’existence d’une opposition.

71(1)L’endossement peut être soit en blanc, soit nominatif.

71(2)L’endossement en blanc comprend l’endossement au porteur.

71(3)Pour être nominatif, l’endossement doit désigner la personne à qui la valeur mobilière est transférée ou qui a le pouvoir de la transférer.

71(4)Le détenteur peut convertir un endossement en blanc en un endossement nominatif.

80(1)La personne qui garantit la signature de la personne qui donne des instructions atteste qu’au moment de la signature :

80(2)La personne qui garantit la signature de la personne qui donne des instructions n’atteste pas par cette garantie que la personne désignée dans les instructions comme le propriétaire inscrit l’est en fait.

82(1)Le garant visé à l’article 79 ou 80 ou le garant spécial visé à l’article 81 ne garantit pas par ailleurs la régularité du transfert.

82(2)La personne qui garantit l’endossement d’un certificat de valeur mobilière donne non seulement les garanties du garant de signature prévues à l’article 79 mais atteste aussi la régularité du transfert à tous les égards.

82(3)La personne qui garantit des instructions qui demandent le transfert d’une valeur mobilière sans certificat donne non seulement les garanties du garant spécial prévues à l’article 81 mais atteste aussi la régularité du transfert à tous les égards.

84(1)Les garanties prévues aux articles 79 à 82 sont données à toute personne qui, sur la foi de ces garanties, prend livraison d’une valeur mobilière ou fait quoi que ce soit à son égard, le garant étant responsable envers cette personne des pertes causées par tout manquement à ces garanties.

84(2)L’endosseur ou la personne qui donne des instructions dont la signature, l’endossement ou les instructions ont été garantis est responsable envers le garant des pertes qu’il a subies et qui résultent d’un manquement aux garanties du garant.

85(1)Sauf convention à l’effet contraire, l’auteur du transfert d’une valeur mobilière fournit, sur demande, à l’acquéreur la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription du transfert de la valeur mobilière.

85(2)Malgré le paragraphe (1), si le transfert est à titre gratuit, son auteur n’a pas à se conformer à une demande faite en vertu de ce paragraphe à moins que l’acquéreur n’acquitte les frais afférents.

85(3)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la rescision si son auteur ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à une demande faite en vertu du paragraphe (1).

86(1)L’émetteur à qui sont présentées une valeur mobilière avec certificat nominative accompagnée d’une demande d’inscription de son transfert ou des instructions lui demandant d’inscrire le transfert d’une valeur mobilière sans certificat procède à l’inscription du transfert si sont réunies les conditions suivantes :

86(2)L’émetteur tenu, conformément au paragraphe (1), d’inscrire le transfert d’une valeur mobilière est responsable, envers la personne qui présente une valeur mobilière avec certificat ou donne des instructions à cet effet, ou envers son mandant, de la perte causée par tout retard déraisonnable ou par tout défaut ou refus d’inscrire le transfert.

87(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

87(2)Pour l’application de la définition « garantie » au paragraphe (1), un émetteur peut adopter des normes pour établir si une personne est digne de confiance du moment que ces normes ne sont pas manifestement déraisonnables.

87(3)L’émetteur peut exiger les assurances suivantes que les endossements nécessaires ou les instructions sont authentiques et autorisés :

87(4)L’émetteur peut choisir d’exiger des assurances raisonnables allant au-delà de celles qui sont prévues au présent article.

88(1)La personne qui est la personne compétente pour effectuer un endossement ou pour donner des instructions peut demander à l’émetteur de ne pas inscrire le transfert d’une valeur mobilière en lui communiquant un avis indiquant ce qui suit :

88(2)Une demande faite en vertu du paragraphe (1) prend effet lorsque l’émetteur a eu l’occasion raisonnable d’y donner suite, compte tenu du moment où il l’a reçue et de la manière dont il l’a reçue.

89(1)L’émetteur à qui sont présentées, après la prise d’effet d’une demande faite en vertu de l’article 88, une valeur mobilière avec certificat nominative accompagnée d’une demande d’inscription de son transfert ou des instructions demandant le transfert d’une valeur mobilière sans certificat donne promptement l’avis prévu au paragraphe (2) aux personnes suivantes :

89(2)L’avis donné par un émetteur en application du paragraphe (1) mentionne les éléments suivants :

89(3)La période qui peut être prévue en vertu de l’alinéa (2)c) ne peut excéder trente jours à compter de la date à laquelle a été donné l’avis et l’émetteur peut y préciser une période plus courte du moment qu’elle n’est pas manifestement déraisonnable.

90(1)La personne qui, en vertu de l’article 88, a demandé à l’émetteur de ne pas inscrire un transfert ne peut pas tenir celui-ci responsable des pertes qu’elle subit en raison de l’inscription d’un transfert conformément à un endossement ou à des instructions valides si, dans la période indiquée dans l’avis de l’émetteur donné en vertu de l’article 89, cette personne :

90(2)Ni le paragraphe (1) ni l’article 88 ou 89 n’a pour effet de libérer un émetteur de sa responsabilité à l’égard de l’inscription d’un transfert faite conformément à un endossement ou à des instructions qui n’étaient pas valides.

91(1)Sauf disposition contraire de l’article 93, l’émetteur est responsable de l’inscription fautive d’un transfert si :

91(2)L’émetteur qui est responsable de l’inscription fautive d’un transfert en application du paragraphe (1) fournit ce qui suit, sur demande, à la personne ayant droit à la valeur mobilière :

91(3)Si la remise d’une valeur mobilière prévue au paragraphe (2) a pour effet de donner lieu à une émission excédentaire, l’article 67 régit la responsabilité de l’émetteur de fournir à la personne une valeur mobilière semblable.

91(4)Sauf disposition contraire du paragraphe (1) ou de toute loi fiscale applicable du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, l’émetteur n’est pas responsable envers un propriétaire ou une autre personne subissant des pertes en raison de l’inscription du transfert d’une valeur mobilière si l’inscription a été effectuée conformément à un endossement ou à des instructions valides.

92(1)L’émetteur délivre un nouveau certificat au propriétaire d’une valeur mobilière avec certificat nominative ou au porteur qui fait valoir la perte ou la destruction du certificat ou le fait qu’il ait été emparé à tort et qui remplit les conditions suivantes :

92(2)Si, après l’émission d’un nouveau certificat de valeur mobilière, un acquéreur protégé présente le certificat de valeur mobilière initial pour l’inscription du transfert, l’émetteur :

95(1)Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (4), une personne obtient un droit intermédié si l’intermédiaire en valeurs mobilières :

95(2)Si l’une des conditions du paragraphe (1) est remplie, une personne est titulaire d’un droit intermédié même si l’intermédiaire en valeurs mobilières ne détient pas lui-même l’actif financier.

95(3)Une personne doit être traitée comme étant la détentrice directe d’un actif financier plutôt que comme ayant un droit intermédié sur celui-ci si un intermédiaire en valeurs mobilières le détient pour elle et que :

95(4)L’émission d’une valeur mobilière n’établit pas un droit intermédié.

97(1)Dans la mesure où cela est nécessaire pour que l’intermédiaire en valeurs mobilières puisse honorer tous les droits intermédiés à l’égard d’un actif financier donné, tous les intérêts qu’il détient dans cet actif financier :

97(2)L’intérêt de propriété dans un actif financier donné que le paragraphe (1) confère au titulaire du droit est proportionnel dans tous les intérêts détenus dans cet actif financier par l’intermédiaire en valeurs mobilières, sans égard :

97(3)Le titulaire d’un droit ne peut faire valoir son intérêt de propriété dans un actif financier donné que lui confère le paragraphe (1) contre un intermédiaire en valeurs mobilières qu’en exerçant les droits que lui confèrent les articles 99 à 102.

97(4)Le titulaire d’un droit ne peut faire valoir son intérêt de propriété dans un actif financier donné que lui confère le paragraphe (1) contre l’acquéreur de cet actif financier, ou d’un intérêt dans celui-ci, que si sont réunies les conditions suivantes :

97(5)Pour l’application du paragraphe (4), le liquidateur, notamment un syndic de faillite, qui agit pour le compte de tous les titulaires de droits intermédiés sur un actif financier donné peut recouvrer de l’acquéreur cet actif, ou un intérêt dans celui-ci.

97(6)Si le liquidateur, notamment un syndic de faillite, choisit de ne pas exercer le droit prévu au paragraphe (5), le titulaire du droit intermédié qui demeure non honoré a le droit de recouvrer de l’acquéreur son intérêt dans l’actif financier.

97(7)Aucune instance judiciaire, quelle qu’en soit la nature, fondée sur l’intérêt de propriété, visé au paragraphe (1), du titulaire du droit dans un actif financier donné ne peut être intentée contre l’acquéreur de cet actif, ou d’un intérêt dans celui-ci, qui remplit les conditions suivantes :

98(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu d’obtenir sans délai, et de conserver par la suite, un actif financier en quantité suffisante pour honorer l’ensemble des droits intermédiés qu’il a constitués à l’égard de cet actif financier en faveur des titulaires de droits.

98(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières peut conserver l’actif financier visé au paragraphe (1) directement ou par l’entremise d’un ou de plusieurs autres intermédiaires en valeurs mobilières.

98(3)Sauf dans la mesure convenue par son titulaire de droit, l’intermédiaire en valeurs mobilières ne peut grever d’une sûreté l’actif financier que le paragraphe (1) l’oblige à conserver.

98(4)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose le paragraphe (1) si, selon le cas :

98(5)Le présent article ne s’applique pas à une agence de compensation qui est elle-même débitrice d’une option ou d’une obligation semblable sur laquelle ses titulaires de droits ont un droit intermédié.

99(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de prendre les mesures nécessaires pour obtenir les paiements ou les distributions versés par l’émetteur d’un actif financier.

99(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières est obligé envers son titulaire de droit à l’égard d’un paiement ou d’une distribution versé par l’émetteur d’un actif financier s’il a reçu lui-même le paiement ou la distribution.

99(3)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose le paragraphe (1) si, selon le cas :

100(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières exerce les droits afférents à un actif financier sur les directives du titulaire du droit.

100(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose le paragraphe (1) si, selon le cas :

101(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières se conforme à un ordre relatif à un droit si sont réunies les conditions suivantes :

101(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui transfère un actif financier conformément à un ordre relatif à un droit invalide :

101(3)L’intermédiaire en valeurs mobilières qui ne rétablit pas un droit intermédié conformément au paragraphe (2) est responsable de dommages-intérêts envers le titulaire du droit.

101(4)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose le paragraphe (1) si, selon le cas :

102(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières agit selon les directives du titulaire du droit :

102(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose le paragraphe (1) si, selon le cas :

103(1)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte de l’obligation que lui impose l’article 98, 99, 100, 101 ou 102 en respectant les exigences de toute autre loi, de tout règlement ou de toute règle dont l’essentiel de cette obligation fait l’objet.

103(2)L’intermédiaire en valeurs mobilières s’acquitte des obligations que lui imposent les articles 98 à 102, sous réserve :

103(3)Les articles 98 à 102 n’ont pas pour effet d’obliger un intermédiaire en valeurs mobilières à prendre une mesure qu’interdit une autre loi, un règlement ou une règle.

103(4)Sous réserve des normes précises d’exécution des obligations d’un intermédiaire en valeurs mobilières ou d’exercice des droits du titulaire du droit prévues par une autre loi, un règlement, une règle ou une convention qu’ils ont conclue, l’intermédiaire s’acquitte de ses obligations et le titulaire exerce ses droits selon les normes commerciales raisonnables.

104(1)Dans les cas non visés par les règles de priorité prévues par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou par les règles prévues au paragraphe (3), une instance judiciaire, quelle qu’en soit la nature, fondée sur une opposition à l’égard d’un actif financier ou d’un droit intermédié ne peut être intentée contre une personne qui acquiert un droit intermédié, ou un intérêt dans celui-ci, auprès du titulaire du droit si elle remplit les conditions suivantes :

104(2)Si une instance judiciaire fondée sur une opposition ne peut être intentée contre le titulaire du droit en application de l’article 96, elle ne peut l’être contre la personne qui acquiert un droit intermédié, ou un intérêt dans celui-ci, auprès de lui.

104(3)Les règles suivantes s’appliquent dans les cas non visés par les règles de priorité prévues par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels :

104(4)L’intermédiaire en valeurs mobilières a droit de priorité à titre d’acquéreur en cas de conflit avec un acquéreur qui a la maîtrise, sauf s’il en a convenu autrement.

105(1)Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), les réclamations des titulaires de droits, autres que le créancier, priment celles de ce dernier si l’intermédiaire en valeurs mobilières n’a pas suffisamment d’intérêts dans un actif financier donné pour s’acquitter à la fois de ses obligations envers les titulaires de droits intermédiés sur cet actif financier et de son obligation envers le créancier qui bénéficie d’une sûreté sur le même actif.

105(2)La réclamation du créancier de l’intermédiaire en valeurs mobilières qui bénéficie d’une sûreté sur un actif financier détenu par celui-ci prime les réclamations des titulaires de droits du même intermédiaire qui ont un droit intermédié sur cet actif si le créancier en a la maîtrise.

105(3)La réclamation du créancier prime celles des titulaires de droits si une agence de compensation n’a pas suffisamment d’actifs financiers pour s’acquitter à la fois de ses obligations envers les titulaires de droits intermédiés sur un actif financier et de son obligation envers un de ses créanciers qui bénéficie d’une sûreté sur cet actif.