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Lois et règlements
S-12.01
- Loi sur la prorogation spéciale des corporations
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2000-5
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prorogation spécialedes corporations
1
Définitions
1.1
Délégation ministérielle
2
Demande d’un certificat d’autorisation
3
Effet des lois du territoire d’origine
4
Certificat d’autorisation
5
Annulation du certificat d’autorisation sur requête
6
Confidentialité des documents
7
Rapport annuel
8
Changement de contrôle
9
Changement de territoire d’origine
10
Annulation du certificat d’autorisation par le Ministre
11
Avis de prorogation spéciale
12
Certificat de prorogation spéciale
13
Application de la Loi sur les sociétés par actions
14
Effet d’une prorogation en vertu de la présente loi
15
Options d’une corporation prorogée
16
Prorogation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions
17
Prorogation en vertu des lois d’un autre territoire
18
Dissolution
19
Application de la Loi
20
Montants payables
21
Règlements
22
Entrée en vigueur
0
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