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R-10
- Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le dégrèvementd’impôt applicable aux résidences
1
Définitions
2
Admissibilité à un crédit
2.1
Idem
2.2
Résidence principale et résidence au Nouveau-Brunswick
3
Abrogé
4
Maximum d’un crédit par année
4.1
Deux conjoints ayant la même résidence
5
Facteurs ne modifiant pas le montant d’un crédit
6
Demande de révision relative au crédit
6.1
Allocation
7
Abrogé
8
Abrogé
8.1
Abrogé
9
Formules
10
Examen des demandes en application de l’article 6, appel interjeté au directeur
11
Base de la décision
12
Abrogé
13
Infractions et peines
14
Règlements
14.1
Règlements pouvant être rétroactifs