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Lois et règlements
P-23.1
- Loi sur les achats publics
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les achats publics
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
2
Création d’une Direction centrale des achats
3
Achat de services et d’approvisionnements par le ministère
3.1
Achat de services et d’approvisionnements au nom de l’organisme financé par le gouvernement
3.2
Ententes passées par le Ministre
4
Règles relatives aux achats par le Ministre et les organismes financés par le gouvernement
4.1
Demande de dispense présentée par un organisme financé par le gouvernement
5
Imputation sur le Fonds consolidé
6
Infractions et peines
6.1
Comité consultatif
7
Règlements
8
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 Abrogé : 1975, c.48, art.4
0
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