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P-22.1
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Document au 8 mai 2014
Loi sur la procédure applicableaux infractions provinciales
I
POURSUITE
Procédures au moyen d’une dénonciation
Procédure au moyen d’un billet de contravention
Première comparution et plaidoyer
Défaut de comparaître
Procès
Présence des témoins
II
SENTENCE
Ordonnances - Généralités
Libération sans l’imposition d’une pénalité
Amendes
Emprisonnement
Ordonnances de probation
Exécution du paiement des amendes
Injonctions
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IV
APPELS ET DÉCLARATIONS DECULPABILITÉ ÉCARTÉES
V
ARRESTATION, CAUTIONNEMENT ETSAISIE ET PERQUISITION
Arrestations
Cautionnement
Saisie et Perquisition
VI
RÈGLEMENTS
VII
ENTRÉE EN VIGUEUR ETDISPOSITIONS TRANSITOIRES