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Lois et règlements
P-22.1
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Détaillée
Règlements
4
Chapitre
Titre
81-214
Tarif des honoraires de témoin
82-73
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick
91-50
Général
91-57
Formules
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 8 mai 2014
Loi sur la procédure applicableaux infractions provinciales
I
 POURSUITE
 Procédures au moyen d’une dénonciation
 Procédure au moyen d’un billet de contravention
 Première comparution et plaidoyer
 Défaut de comparaître
 Procès
 Présence des témoins
II
 SENTENCE
 Ordonnances - Généralités
 Libération sans l’imposition d’une pénalité
 Amendes
 Emprisonnement
 Ordonnances de probation
 Exécution du paiement des amendes
 Injonctions
III
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IV
 APPELS ET DÉCLARATIONS DECULPABILITÉ ÉCARTÉES
V
 ARRESTATION, CAUTIONNEMENT ETSAISIE ET PERQUISITION
 Arrestations
 Cautionnement
 Saisie et Perquisition
VI
 RÈGLEMENTS
VII
 ENTRÉE EN VIGUEUR ETDISPOSITIONS TRANSITOIRES
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