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P-21.1
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Table des matières
Document au 12 février 2013
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
I
INTERPRÉTATION
II
COMPTE ET CAISSE
III
RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LACOUR PROVINCIALE
IV
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ETPRESTATIONS D’INVALIDITÉ
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VI
ADMINISTRATION
VII
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
VIII
RÈGLEMENTS
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
X
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XI
ENTRÉE EN VIGUEUR