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Lois et règlements
P-21.1
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
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Table des matières
Document au 12 février 2013
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
I
 INTERPRÉTATION
II
 COMPTE ET CAISSE
III
 RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LACOUR PROVINCIALE
IV
 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ETPRESTATIONS D’INVALIDITÉ
V
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VI
 ADMINISTRATION
VII
 SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
VIII
 RÈGLEMENTS
IX
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
X
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XI
 ENTRÉE EN VIGUEUR
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