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Lois et règlements
N-5.11
- Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
98-94
Général
2009-156
Usage routier
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Société de voirie duNouveau-Brunswick
1
Dans la présente...
2
Application
3
Création de la Société
4
Siège social
5
Objets et buts de la Société
6
Pouvoirs de la Société
6.1
Actions ou autres procédures concernant les routes
6.2
Gérants de projet
7
Responsabilité de la Société
8
Expropriation
9
Péages
10
Délégation
10.1
Usage des routes
10.2
Permis d’usage routier délivré par le ministre des Transports et de l’Infrastructure
11
Application des dispositions de la Loi sur la voirie
11.1
Fermeture de routes
11.2
Mise en application
12
Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
13
Application de la Loi sur la passation des marchés publics
13.1
Application de la Loi sur l’urbanisme
13.2
Application de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
13.3
Disposition de présomption concernant la Loi sur l’évaluation
14
Peine
15
Conseil d’administration
16
Mandat
17
Rémunération
18
Conseil à administrer les affaires de la Société
19
Quorum
19.1
Réunion du Conseil par l’utilisation des moyens techniques de communication
20
Président
21
Employés
22
Comptes
23
Autofinancement
24
Autres questions financières
25
Obtention de fonds
26
Avances faites par la province
27
Intérêt payable par la Société
28
Emprunt
29
Garantie de la province
30
Interdiction relative aux garanties
31
Conflits d’intérêts
32
Immunité
33
Règlements administratifs
34
Exercice financier
35
Vérification
36
Rapport
37
Infractions
38
Règlements
38.1
Délégation par la Société ou le lieutenant-gouverneur en conseil
39
Application de la Loi sur les règlements
40
Modifications corrélatives
41
Modifications corrélatives
42
Modifications corrélatives
43
Modifications corrélatives
44
Modifications corrélatives
45
Modifications corrélatives
46
Modifications corrélatives
47
Modifications corrélatives
48
Modifications corrélatives
49
Modifications corrélatives
50
Modifications corrélatives
ANNEXE A
0
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