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I-8
- Loi sur les personnes déficientes
Table des matières
Document au 10 septembre 2015
Loi sur les personnes déficientes
INTERPRÉTATION
COMPÉTENCE ET POUVOIRSDE LA COUR
PROCÉDURE
ANNULATION DE LA DÉCLARATIOND’INCAPACITÉ MENTALE
FONCTIONS DES CURATEURS
GESTION ET ADMINISTRATION
ORDONNANCES D’ENVOI EN POSSESSION
DISPOSITIONS DIVERSES
APPLICATION DE LA LOI AUX PERSONNESNON DÉCLARÉES INCAPABLES MENTALES,MAIS FRAPPÉES D’INCAPACITÉ À CAUSED’UNE DÉFICIENCE
PROCURATION POURSOINS PERSONNELS