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Lois et règlements
I-8
- Loi sur les personnes déficientes
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
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Table des matières
Document au 10 septembre 2015
Loi sur les personnes déficientes
 INTERPRÉTATION
 COMPÉTENCE ET POUVOIRSDE LA COUR
 PROCÉDURE
 ANNULATION DE LA DÉCLARATIOND’INCAPACITÉ MENTALE
 FONCTIONS DES CURATEURS
 GESTION ET ADMINISTRATION
 ORDONNANCES D’ENVOI EN POSSESSION
 DISPOSITIONS DIVERSES
 APPLICATION DE LA LOI AUX PERSONNESNON DÉCLARÉES INCAPABLES MENTALES,MAIS FRAPPÉES D’INCAPACITÉ À CAUSED’UNE DÉFICIENCE
 PROCURATION POURSOINS PERSONNELS
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