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Lois et règlements
I-2
- Loi de l’impôt sur le revenu
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
93-100
Déductions d’impôt
93-197
Corporations agréées à capital de risque de travailleurs
97-138
Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 13 juin 2012
Loi de l’impôt sur le revenu
I
 IMPÔT SUR LE REVENU
 SECTION A
 ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
 SECTION B
 IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
 CALCUL DE L’IMPÔT
 IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
 SECTION C
 CAS SPÉCIAUX
 EXEMPTIONS
 DISPOSITIONS D’ÉTABLISSEMENT POURLES CULTIVATEURS ET POURLES PÊCHEURS
 SECTION D
 DÉCLARATIONS, COTISATIONS,PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUXCOTISATIONS
 DÉCLARATIONS
 ESTIMATION DE L’IMPÔT
 COTISATION
 RETENUE
 PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LESAGRICULTEURS ET LES PÊCHEURS
 PAIEMENT DE L’IMPÔTPAR LES AUTRES PARTICULIERS
 PAIEMENT DE L’IMPÔT PARLES CORPORATIONS
 PAIEMENTS, INTÉRÊTS ETRÈGLES PARTICULIÈRES AUX FIDUCIESET AUX SUCCESSIONS
 INTÉRÊTS
 PÉNALITÉS
 REMBOURSEMENT DES PAIEMENTSEN TROP
 OPPOSITION À LA COTISATION
 SECTION E
 APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LAREINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
I.1
 IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS
II
 APPLICATION ET RECOUVREMENT
 APPLICATION
 RÈGLEMENTS
 EXÉCUTION
 CERTIFICATS
 MANDATS
 SAISIE-ARRÊT
 PRESCRIPTION DE SAISIE DE BIENSPERSONNELS
 RESTRICTIONS AU RECOUVREMENT
 EXIGENCE DU PAIEMENT
 RETENUE DE SOMMES D’ARGENT
 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
 LIVRES ET REGISTRES
 INSPECTIONS
 PRIVILÈGE
 DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
 RESPECT DES RÈGLEMENTS
 VALIDATION DES DOCUMENTSPAR UNE CORPORATION
 INFRACTIONS
 PROCÉDURE ET PREUVE
III
 RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
 ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
 PAIEMENTS À TITRE D’IMPÔT
 RETENUES À LA SOURCE
 PROVINCES NON PARTICIPANTES
 EXÉCUTION RÉCIPROQUEDES JUGEMENTS
IV
 INTERPRÉTATION
V
 DISPOSITION TRANSITOIRE
 DIVERS
0
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