1(1)Un impôt sur le revenu doit être payé ainsi qu’il est prévu ci-après, pour chaque année d’imposition, par tout particulier

1(2)Un impôt sur le revenu doit être payé ainsi qu’il est prévu ci-après, pour chaque année d’imposition, par toute corporation qui a tenu un établissement permanent au Nouveau-Brunswick à quelque moment que ce soit dans l’année.

2(1)L’impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente loi par un particulier qui résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition et qui n’avait gagné aucun revenu hors du Nouveau-Brunswick dans l’année d’imposition, est le pourcentage de l’impôt payable, spécifié au paragraphe (3), en vertu de la loi fédérale pour cette année.

2(2)L’impôt payable pour une année d’imposition, en application de la présente loi, par un particulier

2(2.1)En plus de l’impôt payable en vertu des paragraphes (1) et (2), un particulier, autre qu’une fiducie, qui résidait au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 1978, doit payer, pour l’année d’imposition 1978, un impôt égal au montant qu’il peut déduire en application d’une disposition quelconque de la loi fédérale conformément à l’alinéa 13 de l’Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu déposé à la Chambre des communes le 10 avril 1978.

2(2.2)L’impôt payable en vertu du paragraphe (2.1) ne doit pas être pris en considération dans le calcul soit des paiements à effectuer en application des articles 12 ou 13 soit des réductions prescrites en vertu du paragraphe (3.1).

2(2.3)Pour l’année d’imposition 1982, l’impôt payable par un particulier désigné à l’alinéa (2)a) est le montant égal au total

2(2.4)Pour l’année d’imposition 1982, l’impôt payable par un particulier désigné à l’alinéa (2)b) est le montant par lequel

2(2.5)Un particulier visé pour une année d’imposition par l’article 1 est réputé avoir versé au titre de son impôt pour l’année un montant égal au produit obtenu lorsque

2(3)Aux fins du présent article, le pourcentage de l’impôt payable en vertu de la loi fédérale, qui doit servir au calcul de l’impôt payable en vertu du présent article, est de

2(3.1)L’impôt payable, calculé conformément au présent article, est réduit

2(4)Dans le présent article

2(5)Un particulier tenu, en application de la loi fédérale, de payer un impôt calculé conformément au paragraphe 117(6) de cette loi, peut, au lieu de l’impôt prévu au paragraphe (1), payer un impôt déterminé à partir d’une table établie selon des règles prescrites.

2(6)Lorsqu’un particulier résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour d’une année d’imposition et avait un revenu dont il avait gagné, dans un pays autre que le Canada, une partie à l’égard de laquelle il a payé au gouvernement du pays étranger un impôt sur le revenu non tiré d’une entreprise, il peut alors déduire pour cette année d’imposition sur l’impôt qu’il doit payer en vertu de la présente loi, un montant égal au moins élevé des montants suivants :

2(6.1)Aux fins du paragraphe (6), « impôt payable » et « impôt par ailleurs payable » désignent le montant qui serait, si ce n’était des articles 120.1 et 127.4 de la loi fédérale, l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente loi.

2(7)Aux fins du paragraphe (6), l’impôt sur le revenu non tiré d’une entreprise et payé par un contribuable au gouvernement d’un pays autre que le Canada à l’égard de son revenu pour une année est l’impôt sur le revenu non tiré d’une entreprise qu’il a versé au gouvernement de ce pays-là pour cette année, calculé conformément à l’alinéa 126(7)c) de la loi fédérale aux fins de cette loi.

2(8)Lorsqu’un montant doit être remboursé à une fiducie pour une année d’imposition conformément à l’article 132 de la loi fédérale, le Ministre doit, sous réserve du paragraphe (9), à la date et de la manière prévues dans cet article, rembourser à la fiducie un montant (dans le présent article, désigné sous le nom de « remboursement au titre des gains en capital » pour l’année) égal à la partie du montant du remboursement pour l’année calculé en application du paragraphe 132(1) de la loi fédérale qui est représentée par le rapport entre

2(9)Afin de calculer le remboursement au titre des gains en capital en application du paragraphe (8) pour une fiducie relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la fiducie avait un revenu gagné durant l’année d’imposition en dehors du Nouveau-Brunswick, le remboursement est la partie du remboursement au titre des gains en capital pour l’année, déterminée autrement en application du paragraphe (8), qui est représentée par le rapport entre le revenu gagné par la fiducie durant l’année d’imposition au Nouveau-Brunswick et son revenu pour l’année.

2(10)Au lieu d’effectuer un remboursement qui pourrait autrement être fait en application du paragraphe (8), le Ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un paiement en application de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursée et en avertir la fiducie.

2.1(1)Aux fins du présent article

2.1(2)Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi par un contribuable qui est un particulier ou une corporation pour une année d’imposition, au titre du total de tous les montants dont chacun est une contribution versée par le contribuable, au cours d’une année, à un parti politique enregistré, une association de district enregistrée ou un candidat indépendant enregistré,

2.1(3)Le paragraphe (2) s’applique seulement aux contributions faites après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

2.1(4)Il ne peut être pratiqué de déduction conformément au paragraphe (2), au titre d’une contribution faite à un candidat indépendant enregistré, que si la contribution a été faite en période électorale telle que définie dans la Loi électorale et après l’enregistrement du représentant officiel du candidat en vertu de la même loi, dans l’élection à laquelle il se porte candidat.

2.1(5)Aux fins du présent article, une contribution est réputée avoir été faite à la date où elle est réputée avoir été faite conformément à la Loi sur le financement de l’activité politique.

2.1(6)Sous réserve des dispositions de la Loi sur le Financement de l’activité politique, chaque représentant officiel doit conserver des duplicatas signés de tous les reçus qu’il a délivrés.

2.1(7)Le Ministre peut, par dérogation aux dispositions de la Loi sur le financement de l’activité politique et aux fins du présent article, examiner tous reçus et leurs duplicatas, tout dossier, registre, rapport ou autre document déposé auprès du Contrôleur en vertu de la même loi et en faire des copies.

2.1(8)Il est interdit de déposer auprès du Ministre un reçu erroné ou trompeur.

2.2(1)Pour les fins du présent article,

2.2(2)Pour les fins du présent article, les définitions et interprétations contenues dans la Loi sur le régime d’épargne-actions ou établies sous son régime s’appliquent.

2.2(3)Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), un particulier peut, pour l’année d’imposition 1990 et les années d’imposition postérieures, déduire de son impôt par ailleurs payable aux termes de la présente loi pour une année d’imposition un montant égal au total

2.2(4)Si un particulier réclame un crédit d’impôt d’épargne-actions pour une année d’imposition aux termes du présent article, la déclaration du particulier exigée aux termes de la présente loi pour l’année d’imposition doit être accompagnée de la formule remplie de crédit d’impôt d’épargne-actions certifiée par le Ministre et fournie aux termes du paragraphe 11(2) de la Loi sur le régime d’épargne-actions.

2.2(5)Le montant de crédit d’impôt d’épargne-actions qu’un particulier peut déduire aux termes du présent article doit être déduit

2.2(6)Le ministre des Finances peut établir les procédures qu’il juge appropriées sur la manière de réclamer les crédits d’impôt d’épargne-actions.

2.2(7)Si le particulier a droit, dans la même année d’imposition, à un crédit d’impôt aux termes de l’article 2.1 et du présent article, il doit déduire d’abord de l’impôt par ailleurs payable le crédit d’impôt aux termes de l’article 2.1.

2.3(1)Aux fins du présent article

2.3(2)Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition par un particulier un montant égal au moindre des deux montants suivants :

2.3(2.1)Nonobstant le paragraphe (2), lorsque des actions approuvées sont acquises ou souscrites irrévocablement et payées après le 5 mars 1996, il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition par un particulier un montant égal au moindre des deux montants suivants :

2.3(2.2)Nonobstant le paragraphe (2.1), le montant maximal qui peut être déduit par un particulier de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition 1996 est le total

2.3(2.3)Nonobstant le paragraphe (2.1), lorsque des actions approuvées sont acquises ou souscrites irrévocablement et payées après le 31 décembre 1997, il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition par un particulier un montant égal au moindre des deux montants suivants :

2.3(3)Lorsqu’un particulier a droit dans la même année d’imposition à un crédit d’impôt prévu à l’article 2.1, 2.2 ou au présent article, il doit déduire en dernier de l’impôt payable par ailleurs le crédit d’impôt prévu par le présent article.

2.3(4)Le présent article s’applique aux années d’imposition 1993 à 1997 inclusivement, et à toute année d’imposition suivante prescrite par règlement.

2.4(1)Au présent article, « année de base », « conjoint visé », « déclaration de revenu », « particulier admissible », « personne à charge admissible », « revenu gagné », « revenu gagné modifié » et « revenu modifié » ont le même sens qu’à l’article 122.6 de la loi fédérale.

2.4(2)L’alinéa 56(7)h) ne change pas le renvoi au Canada aux définitions « particulier admissible » et « déclaration de revenu » ou à l’alinéa 122.61(3)a) de la loi fédérale, puisque ces dispositions s’appliquent aux fins du présent article, à un renvoi au Nouveau-Brunswick.

2.4(3)Nonobstant l’article 2, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base lorsque

2.4(4)Sous réserve du paragraphe (5), le paiement en trop qui est réputé en vertu du paragraphe (3) se produire au cours d’un mois au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition correspond au calcul suivant :

2.4(5)Nonobstant la définition de l’année de base, l’année 1996 est à toutes fins l’année de base relativement aux mois d’avril, mai et juin 1997.

2.4(6)Nul remboursement des paiements en trop qui sont réputés se produire au cours des mois courant d’avril à septembre, inclusivement, de l’année 1997, ne peut être payé avant octobre 1997.

2.4(7)Nonobstant les paragraphes (3) et (4), le paragraphe 122.61(2) et l’alinéa 122.61(3)a) de la loi fédérale s’appliquent aux fins du présent article.

2.4(8)Les paragraphes 122.62(1), (2) et (4) de la loi fédérale s’appliquent aux fins du présent article.

2.4(9)Pour déterminer le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente loi, les paragraphes 122.62(6), (7) et (8) de la loi fédérale s’appliquent dans les circonstances établies à ces paragraphes.

2.4(10)Le ministre des Finances peut, en se fondant sur des motifs d’efficacité administrative, spécifier que le remboursement d’un paiement en trop qui est réputé se présenter au cours d’un mois donné, soit effectué au cours de ce mois ou avant ou après ce mois.

2.4(11)Le remboursement d’un montant réputé en vertu du présent article être un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition

2.4(12)Le Ministre des Finances peut spécifier les formules qui doivent être utilisées aux fins du présent article.

2.5(1)Dans le présent article

2.5(2)Nonobstant l’article 2, un paiement en trop de cent dollars au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition est réputé se produire au cours de l’année d’imposition si le particulier

2.5(3)Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut, à sa discrétion, rembourser à un particulier le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article.

2.5(4)Un remboursement du montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article

2.5(5)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un particulier et son conjoint sont tous deux admissibles à une demande de remboursement en vertu de ce paragraphe pour une année d’imposition donnée, l’un d’eux seulement peut faire une demande en vertu de ce paragraphe pour cette année, sauf lorsqu’il en est autrement prévu par règlement.

2.5(6)Le présent article s’applique aux années d’imposition 1998 et 1999.

3(1)L’impôt payable par une corporation pour une année d’imposition, en vertu de la présente loi, s’établit à dix-sept pour cent du revenu imposable qu’elle a gagné dans l’année au Nouveau-Brunswick.

3(2)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition dont une partie précède et l’autre suit le début de 1962, l’impôt payable par la corporation pour cette année d’imposition est la fraction de l’impôt calculé en vertu du paragraphe (1) que le nombre de jours dans la partie de l’année d’imposition située en 1962 représente par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition complète.

3(2.1)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1980 et s’achève au cours de 1981, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.2)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1983 et s’achève au cours de 1984, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.3)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1984 et s’achève au cours de 1985, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.4)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1985 et s’achève au cours de 1986, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.41)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1987 et s’achève au cours de 1988, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.5)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1988 et s’achève au cours de 1989, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.6)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1990 et s’achève au cours de 1991, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.7)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1994 et s’achève au cours de 1995, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.8)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1998 et s’achève au cours de 1999, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(2.9)Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1999 et s’achève au cours de 2000, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

3(3)Aux fins du présent article, « revenu imposable gagné dans l’année au Nouveau-Brunswick » désigne le revenu imposable gagné dans l’année au Nouveau-Brunswick par une corporation et calculé conformément aux règlements établis en application de l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale.

4(1)Lorsque, pour une année d’imposition, le revenu d’une corporation qui tenait un établissement permanent au Nouveau-Brunswick à une date quelconque dans l’année d’imposition comprend des revenus décrits au sous-alinéa 126(1)b)(i) de la loi fédérale qui proviennent de sources situées dans un pays autre que le Canada (appelés « revenus de placements à l’étranger » dans le présent article), et lorsque la corporation a réclamé une déduction en vertu du paragraphe 126(1) de la loi fédérale relativement à un revenu de placements à l’étranger, la corporation peut déduire de l’impôt pour l’année, payable par ailleurs en vertu de la présente loi, une somme égale au moins élevés des montants suivants :

4(2)Lorsque le revenu d’une corporation pour une année d’imposition comprend un revenu provenant de sources situées dans plusieurs pays autres que le Canada, le paragraphe (1) est interprété comme prévoyant des déductions distinctes relativement à chacun de ces autres pays.

4.3(1)Nonobstant le paragraphe 3(1) et l’article 4.1, au titre d’une année donnée où une corporation a bénéficié d’une déduction d’impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, si le revenu de la corporation, et de toutes les corporations privées dont le contrôle est canadien qui sont associées avec elle, pour l’année tiré de toutes les entreprises exploitées activement au Canada donne un total de 110 000 $ ou moins, il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de l’alinéa 4.1a) le moindre de

4.3(2)Le paragraphe (1) est applicable après le 31 décembre 1985 jusqu’au 31 décembre 1988.

4.3(3)Dans cet article, « entreprise exploitée activement », « revenu de la corporation pour l’année tiré d’une entreprise exploitée activement », « corporations privées dont le contrôle est canadien qui sont associées » ont le même sens qu’à l’article 125 de la loi fédérale.

5(1)Lorsqu’un montant doit être remboursé à une corporation relativement à une année d’imposition, conformément à l’article 131 de la loi fédérale, le Ministre doit, sous réserve du paragraphe (2), à la date et de la manière prévues dans cet article, rembourser à la corporation un montant (dans le présent article, désigné sous le nom de « remboursement au titre des gains en capital » pour l’année) égal à la partie du montant du remboursement pour l’année calculé en application du paragraphe 131(2) de la loi fédérale qui est représentée par le rapport entre

5(2)Afin de calculer le remboursement au titre des gains en capital en application du paragraphe (1) pour une corporation relativement à une année d’imposition, lorsque

5(3)Au lieu d’effectuer un remboursement qui pourrait autrement être fait en application du paragraphe (1), le Ministre peut, lorsque la corporation est tenue de faire un paiement en application de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursée et en avertir la corporation.

5.1(1)Dans le présent article

5.1(2)La corporation peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition un montant n’excédant pas le moindre des montants suivants :

5.1(3)Lorsque, dans une année d’imposition donnée d’une corporation qui est bénéficiaire d’une fiducie, un montant serait, si la fiducie était une corporation, inclus à cause de l’alinéa a) ou c) de la définition « crédit d’impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de la fiducie pour l’année d’imposition de la fiducie se terminant dans l’année d’imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les conditions de la fiducie, comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l’année d’imposition donnée.

5.1(4)Lorsque, dans une année d’imposition donnée d’une corporation qui est un associé d’une société en nom collectif, un montant serait, si la société en nom collectif était une corporation, inclus à cause de l’alinéa a) ou c) de la définition « crédit d’impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de la société en nom collectif pour l’année d’imposition de la société en nom collectif se terminant dans l’année d’imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l’année d’imposition donnée.

5.1(5)Si, après le 25 février 1994, et avant le 1er janvier 2000, il y a fusion d’au moins deux corporations au sens du paragraphe 87(1) de la loi fédérale et qu’une ou plusieurs des corporations avaient un crédit d’impôt pour la recherche et le développement pour une année d’imposition, dont aucune partie n’a été déduite par elles dans le calcul de l’impôt qu’elles doivent par ailleurs payer en vertu de la présente loi pour une année d’imposition, aux fins du calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de la nouvelle corporation pour une année d’imposition qui précède une année d’imposition de la nouvelle corporation, cette dernière est réputée être la même corporation que chaque corporation remplacée et en être la continuation.

5.1(6)Si, après le 25 février 1994, et avant le 1er janvier 2000, il y a liquidation au sens du paragraphe 88(1) de la loi fédérale d’une filiale et que la filiale avait un crédit d’impôt pour la recherche et le développement pour une année d’imposition, dont aucune partie n’a été déduite par elle dans le calcul de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer en vertu de la présente loi pour une année d’imposition, aux fins du calcul du crédit d’impôt pour la recherche et le développement de sa corporation mère pour une année d’imposition qui précède une année d’imposition de la corporation mère, cette dernière est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuation.

5.1(7)La corporation peut renoncer au crédit d’impôt pour la recherche et le développement au plus tard à la date où elle doit produire sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de l’article 150 de la loi fédérale et si elle renonce à son droit d’obtenir le crédit d’impôt, la corporation est réputée, à toutes fins, n’avoir jamais reçu le crédit d’impôt, n’avoir jamais eu le droit de le recevoir ou ne s’être jamais raisonnablement attendue à le recevoir.

5.1(8)Nonobstant les paragraphes (2) à (7), aucune corporation ne peut déduire un crédit d’impôt pour la recherche et le développement pour une année d’imposition de la corporation qui prend fin avant le 26 février 1994.

5.2(1)Dans le présent article

5.2(2)Aux fins de la définition « traitements admissibles » au paragraphe (1)

5.2(3)Lorsqu’une corporation admissible qui produit un projet admissible au Nouveau-Brunswick dépose avec sa déclaration de revenus pour une année d’imposition donnée, un certificat de crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick délivré conformément aux règlements, la corporation est admissible à un crédit d’impôt pour production cinématographique pour l’année d’imposition établi comme suit :

5.2(4)Le crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick est assujetti aux conditions suivantes :

5.2(5)Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, ou toute personne désignée par le Ministre, peut renoncer à l’exigence de résidence pour un employé admissible ou pour un particulier admissible qui rend des services à une corporation admissible à l’égard d’un projet admissible.

5.2(6)Une renonciation en vertu du paragraphe (5) peut être faite dans les circonstances et selon les modalités et conditions qui sont prévues aux règlements.

5.2(7)Le montant par lequel le crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick dépasse l’impôt payable d’une corporation admissible pour l’année d’imposition donnée calculé sans renvoi au présent article peut être appliqué par le ministre des Finances pour payer

5.2(8)Toute partie du montant qui n’est pas appliqué en vertu du paragraphe (7) est payé à la corporation admissible.

7(1)Lorsqu’un particulier, dont la principale source de revenu a été l’agriculture ou la pêche, dans une année d’imposition désignée dans le présent article comme « année d’établissement de la moyenne », fait part de son choix conformément au paragraphe 119(1) de la loi fédérale pour l’année d’établissement de la moyenne, l’impôt payable en application de cette partie pour l’année d’établissement de la moyenne est un montant déterminé selon les règles qui suivent :

7(2)Le paragraphe (1) ne s’applique que dans le cas d’un particulier qui, pendant toute la période d’établissement de la moyenne, tirait la principale source de son revenu de l’agriculture ou de la pêche.

7(3)Aux fins de l’application de la présente loi, lorsque l’impôt payable par un particulier, dans le cadre de la présente partie, pour l’année d’établissement de la moyenne serait, sans le paragraphe (2), un montant déterminé en vertu du paragraphe (1), l’impôt qui aurait été payable par le particulier en vertu de la loi fédérale pour l’année d’établissement de la moyenne, au sens de l’article 2 de la présente loi, si ce particulier n’avait exercé aucun choix en vertu de l’article 119 de la loi fédérale pour cette année-là, est présumé être l’impôt payable en vertu de la loi fédérale par le particulier pour l’année d’établissement de la moyenne.

7(4)Lorsque le présent article, à l’exception de son paragraphe (3), s’applique au calcul de l’impôt d’un contribuable pour une année d’imposition et que le total des impôts payables, dans le cadre de la présente partie, pour les années précédentes, dépasse le total des impôts provinciaux établis en vertu de l’alinéa (1)b) pour les années situées dans la période d’établissement de la moyenne, l’excédent est réputé être un paiement en trop fait lorsque l’avis de cotisation pour l’année d’établissement de la moyenne a été envoyé par la poste.

7(5)Les dispositions de la présente partie ayant trait à la cotisation établie pour l’impôt, l’intérêt et les pénalités, s’appliquent mutatis mutandis à une cotisation selon laquelle, aux fins du présent article, le ministre des Finances décide qu’aucun impôt n’est payable dans le cadre de la présente partie pour l’année d’établissement de la moyenne ou qu’un paiement en trop a été fait comme le décrit le paragraphe (4).

7(6)Lorsqu’un choix relatif à une année d’établissement de la moyenne, communiqué en vertu du paragraphe 119(1) de la loi fédérale, a été révoqué par le contribuable conformément au paragraphe 119(5) de la loi fédérale, le paragraphe (1) du présent article ne s’applique pas pour la détermination de l’impôt payable en vertu des dispositions de la présente partie pour l’année d’établissement de la moyenne.

7(7)Le présent article est réputé être entré en vigueur et devenu exécutoire le premier jour de janvier 1963; il a un effet rétroactif dans la mesure voulue pour rendre pleinement en vigueur et exécutoires ses dispositions à partir de cette date-là.

12(1)Sous réserve du paragraphe 13(4), tout particulier dont la source principale de revenu est l’agriculture ou la pêche, autre qu’un particulier auquel le paragraphe 153(2) de la loi fédérale s’applique aux fins de la présente loi, doit payer au ministre des Finances pour chaque année d’imposition

12(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, tout particulier visé par le paragraphe (1) doit verser une somme prévue à l’alinéa a) de ce paragraphe, calculée pour la même année selon le mode de calcul utilisé pour établir la somme qu’il est tenu de payer en vertu de l’alinéa 155(1)a) de la loi fédérale.

13(1)Sous réserve du paragraphe (4), tout particulier, autre qu’un particulier auquel le paragraphe 153(2) de la loi fédérale s’applique aux fins de la présente loi ou auquel l’article 12 s’applique, doit payer au ministre des Finances pour chaque année d’imposition

13(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, tout particulier visé par le paragraphe (1) doit verser une somme prévue à l’alinéa a) de ce paragraphe, calculée pour la même année selon le mode de calcul utilisé pour établir la somme qu’il est tenu de payer en vertu de l’alinéa 156(1)a) de la loi fédérale.

13(3)Pour l’application de l’article 12 et du présent article, « impôt payable en vertu de la loi fédérale » pour une année d’imposition a le sens donné à cette expression à l’alinéa 2(4)a), que cette année d’imposition se situe avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

13(4)Lorsqu’il n’y a pas lieu, en conformité de l’article 156.1 de la loi fédérale, au paiement de l’impôt fédéral par acomptes provisionnels, pour une année d’imposition donnée, l’obligation de paiements par acomptes qu’imposent les articles 12 et 13 de la présente loi n’est pas applicable et le particulier doit payer au ministre des Finances, au plus tard à la date d’exigibilité du solde d’impôt de l’année en question, l’impôt du particulier estimé en vertu de l’article 151 de la loi fédérale, tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, pour l’année en question.

14(1)Les paragraphes 157(1), (2), (2.1) et (4) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

14(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur, une corporation qui verse des montants relativement à une année d’imposition calculée en vertu du sous-alinéa 157(1)a)(i), (ii) ou (iii) de la loi fédérale et dont on exige qu’elle fasse des versements en vertu du paragraphe 157(1) de la loi fédérale tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, doit payer des montants relativement à cette année calculée en vertu du même sous-alinéa tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi.

15(1)Le paragraphe 70(2), le paragraphe 104(2), l’alinéa 104(23)e), les articles 158, 159 et 160, paragraphes 160.1(1), (2.1) et (3), les articles 160.2 et 160.3 ainsi que les paragraphes 161(1), (2), (2.1), (2.2), (4), (4.1), (5), (6), (6.1), (7), (9) et (11) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

15(2)En appliquant les paragraphes 160.1(1), (2.1) et (3) de la loi fédérale aux fins de la présente loi, le mot « remboursement » s’entend également d’un remboursement qui résulte d’une disposition de la présente loi

15(3)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur et qu’un contribuable est réputé en vertu du paragraphe 161(4) de la loi fédérale, être tenu de payer relativement à son impôt payable en vertu de la Partie I de la loi fédérale au titre d’une année d’imposition particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés en se fondant sur un montant décrit à l’alinéa 161(4)c) ou d) de la loi fédérale, nonobstant le paragraphe 161(4) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, le contribuable est réputé aux fins du paragraphe 161(2) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, être tenu de payer, relativement à son impôt payable en vertu de la présente loi au titre de cette année particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt calculé en se fondant sur le même alinéa tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi.

18(1)Les paragraphes 162(1) à (3), (5), (7) et (11) et l’article 235 de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

18(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le Ministre peut s’abstenir d’imposer une pénalité prévue au présent article ou peut la réduire si la personne passible de la pénalité est tenue de payer une pénalité en vertu de l’article 162 de la loi fédérale relativement au même défaut.

19(1)Le paragraphe 163(1), l’alinéa 163(2)a) comme il s’appliquerait sans les renvois au paragraphe 120(2) de la loi fédérale qu’il contient, et les paragraphes 163(2.1), (3) et (4) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

19(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le Ministre peut s’abstenir d’imposer une pénalité prévue au présent article ou peut la réduire si la personne passible de la pénalité est tenue de payer une pénalité en vertu de l’article 163 de la loi fédérale relativement au même défaut ou au même faux énoncé ou à la même omission, selon le cas.

20(1)Les paragraphes 164(1) à (1.31), (1.5), (2), (2.2) et (3) à (7) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

20(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur et qu’en raison d’une décision visée par le paragraphe 164(4.1) de la loi fédérale un remboursement de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de cette loi pour une année d’imposition est fait à un contribuable ou lorsque toute garantie acceptée en vertu de cette loi pour cet impôt, ces intérêts ou ces pénalités est remise au contribuable, le paragraphe 164(4.1) de la loi fédérale tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, s’applique à tout paiement en trop de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la présente loi pour l’année qui résulte en raison de la décision.

22(1)L’article 169 de la loi fédérale s’applique aux fins de la présente loi.

22(2)Un appel d’une cotisation, prévu par la présente loi, peut être interjeté pour qu’il soit statué sur toute question concernant,

22(3)Un appel est interjeté auprès de la cour par l’expédition, au ministre des Finances, d’un avis d’appel, en double exemplaire, dans la forme prescrite, et par la remise d’une copie de l’avis d’appel à la cour.

22(4)Un avis d’appel doit être signifié au ministre des Finances par la poste, sous pli recommandé, adressé à l’administrateur général.

22(5)L’appelant doit présenter, dans l’avis d’appel, un exposé des allégations, ainsi que les dispositions légales et les motifs qu’il a l’intention d’invoquer à l’appui de son appel.

22(6)L’appelant doit payer au greffier de la cour un droit de quinze dollars lors de la remise de la copie d’avis d’appel à ce dernier.

23(1)Le ministre des Finances doit, dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, ou dans tout autre délai supplémentaire que la cour ou un de ses juges peut accorder avant ou après l’expiration de cette période, signifier à l’appelant et déposer devant la cour une réponse à l’avis d’appel, admettant ou niant les faits allégués et renfermant un exposé des autres allégations, des dispositions légales et des motifs sur lesquels il a l’intention de s’appuyer.

23(2)La cour ou un juge peut, à sa discrétion, rayer un avis d’appel ou toute partie de cet avis pour défaut de conformité avec le paragraphe 22(5) et peut permettre qu’une modification soit apportée à un avis d’appel ou qu’un nouvel avis d’appel soit substitué à celui qui a été rayé.

23(3)La cour ou un juge peut, à sa discrétion,

23(4)Lorsqu’un avis d’appel est rayé pour défaut de conformité avec le paragraphe 22(5) et qu’un nouvel avis d’appel n’est pas déposé, de la manière et au moment que la cour ou un juge l’a permis, la cour ou l’un de ses juges peut, à sa discrétion, statuer sur l’appel en le rejetant.

23(5)Lorsqu’une réponse n’est pas déposée ainsi que l’exige le présent article ou est rayée en application du présent article et qu’une nouvelle réponse n’est pas déposée, comme la cour ou un juge l’a ordonné, dans le délai fixé, la cour peut statuer sur l’appel ex parte ou après audition en présumant que les allégations contenues dans l’avis d’appel sont fondées.

24(1)Après le dépôt des pièces mentionnées aux articles 22 et 23, l’affaire est réputée une action devant la cour et, à moins que cette dernière n’en ordonne autrement, est prête à être entendue.

24(2)Les faits ou les dispositions légales non énoncés dans l’avis d’appel ou la réponse peuvent être invoqués ou mentionnés de la manière et aux conditions que la cour peut prescrire.

24(3)La cour peut statuer sur un appel

24(4)La cour peut, en statuant sur l’appel, ordonner le paiement par le contribuable de l’impôt, des intérêts et pénalités ou des frais ou leur remboursement par le ministre des Finances.

27.3(1)Chaque corporation qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick au cours d’une année d’imposition se terminant après le 31 mars 1997, et avant le 1er janvier 2000, doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition égal à 0,3% de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l’année tel que le détermine le paragraphe (2).

27.3(2)Le capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick par une corporation pour une année d’imposition est égal

27.3(3)La proportion visée à l’alinéa (2)b) est déterminée conformément aux articles 400 à 413 des règlements fédéraux.

27.3(4)Les articles 181.2 et 181.4 de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente partie.

27.3(5)Lorsqu’une année d’imposition d’une corporation compte moins de cinquante et une semaines, le montant déterminé en vertu du paragraphe (1) pour l’année à l’égard de la corporation est réduit au produit obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

27.4(1)L’abattement de capital d’une corporation pour une année d’imposition est égal à 5 000 000 $ sauf si la corporation est liée à une autre corporation à un moment de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l’année est nul.

27.4(2)Une corporation qui est liée à une autre corporation à un moment de son année d’imposition se terminant au cours d’une année civile, peut présenter au Ministre, sur formulaire prescrit, un accord au nom du groupe lié dont elle est membre, qui prévoit la répartition d’un montant qui ne dépasse pas 5 000 000 $ entre les corporations membres du groupe lié pour chaque année d’imposition de chacune de celles-ci se terminant au cours de l’année civile et à un moment où la corporation donnée est membre du groupe lié.

27.4(3)Le Ministre peut demander à la corporation qui est liée à une autre corporation à la fin d’une année d’imposition de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2) et, si la corporation ne présente pas cet accord dans les trente jours suivant la réception de la demande, le Ministre peut répartir un montant qui ne dépasse pas 5 000 000 $ entre les membres du groupe lié dont la corporation est membre pour l’année.

27.4(4)Les paragraphes 181.5(4) à (7) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente partie.

27.4(5)Au présent article, une corporation est « liée » à une autre corporation ou est membre d’un « groupe lié » au sens donné à ces expressions à l’article 251 de la loi fédérale.

27.4(6)Au présent article, une corporation est « associée » avec une autre au cours d’une année d’imposition au sens donné à ce mot par l’article 256 de la loi fédérale.

29(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

29(1.1)Sous réserve du paragraphe (3), un règlement établi en application de la présente loi peut prévoir son effet rétroactif à un jour expressément fixé.

29(2)Sauf dans les cas où ils sont incompatibles avec tous règlements établis en application du paragraphe (1) ou quand un règlement établi en application de ce paragraphe les déclare inapplicables, les règlements fédéraux établis en vertu du paragraphe 221(1) de la loi fédérale s’appliquent mutatis mutandis, aux fins de la présente loi, à toutes les affaires énumérées dans cet article.

29(3)Aucun règlement établi en vertu de la présente loi ou de la loi fédérale quand il s’applique mutatis mutandis n’entre en vigueur aux fins de la présente loi avant d’avoir été publié dans la Gazette royale du Nouveau-Brunswick ou la Gazette du Canada, selon le cas, mais, une fois publié, le règlement, s’il dispose ainsi, s’applique à une période antérieure à sa publication.

31(1)L’alinéa 223(1)a) et les paragraphes 223(2) à (4) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

31(2)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le paragraphe (1) ne s’applique pas, mais le ministre des Finances peut agir en vertu de l’article 223 de la loi fédérale afin de percevoir tout montant payable en vertu de la présente loi par un contribuable.

36(1)Les paragraphes 227(1) à (5), (8), (8.2) à (9), (9.2), (9.4), (9.5) et (11) à (13) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

36(2)Le ministre des Finances peut cotiser

37(1)Quiconque exploite une entreprise au Nouveau-Brunswick et quiconque est obligé, par ou selon la présente loi, de payer ou de percevoir des impôts ou d’autres montants doit tenir des registres et des livres de comptes (y compris un inventaire annuel, en la manière prescrite) au siège de ses affaires ou à sa résidence au Canada ou en tout autre lieu que le ministre des Finances peut désigner, dans la forme et renfermant les renseignements qui permettent d’établir le montant des impôts payables en vertu de la présente loi, ou des impôts ou d’autres sommes qui auraient dû être déduites, retenues ou perçues.

37(2)Les paragraphes 230(2.1), (3), (4), (5), (6), (7) et (8) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

41(1)Est passible, dans le cas de chaque omission, d’une amende de 10 dollars par jour de manquement, jusqu’à concurrence de vingt-cinq cents dollars seulement, la personne qui omet de se conformer à un règlement établi sous le régime de l’alinéa 221(1)d) ou e) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique en vertu du paragraphe 29(2) de la présente loi.

41(2)Est passible d’une amende de 10 dollars par jour de manquement, jusqu’à concurrence de vingt-cinq cents dollars seulement, toute personne qui omet de se conformer à un règlement établi sous le régime de l’article 29 ou incorporé par renvoi en vertu du paragraphe (2) de cet article.

43(1)Toute personne qui n’a pas produit de déclaration de la manière et lorsque requis par la présente loi ou un règlement ou en vertu de la présente loi ou des règlements, ou par une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux ou en vertu de celle-ci, tel que la disposition s’applique aux fins de la présente loi, ou toute personne qui ne se conforme pas à un quelconque des paragraphes 153(1), 227(5) et 230(3), (4) et (6) et aux articles 231 à 231.5 et 232 de la loi fédérale, tels qu’ils s’appliquent aux fins de la présente loi, est coupable d’une infraction, et en sus de toute autre pénalité prévue par ailleurs, est passible sur déclaration de culpabilité

43(2)Le paragraphe 238(2) de la loi fédérale s’applique aux fins de la présente loi.

43(3)Lorsqu’une personne est déclarée coupable, en vertu du présent article, de l’inobservation d’une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou d’une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux qui s’applique aux fins de la présente loi, elle n’encourt pas de pénalité en vertu du paragraphe 227(8), (8.5), (9) ou (9.5) de la loi fédérale tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, ou en vertu de l’article 18 ou 41 pour la même inobservation à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée ou que le paiement n’en ait été exigé d’elle, avant qu’ait été déposée ou faite la dénonciation ou la plainte donnant lieu à la déclaration de culpabilité.

46(1)Toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’application de la présente loi

46(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements communiqués entre

49(1)Les paragraphes 244(1), (2), (4), (5), (7) à (11), (13) à (17) et (20) de la loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente loi.

49(2)Connaissance d’office doit être prise

49(3)Aux fins de la présente loi, tout ce qui est envoyé par courrier de première classe ou son équivalent est réputé avoir été reçu par le destinataire le jour où il a été mis à la poste à l’exception d’une remise d’un montant déduit ou retenu tel que requis par la présente loi ou un règlement ou par une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux qui s’appliquent aux fins de la présente loi, dans ce cas, le montant est réputé avoir été remis le jour où il a été reçu par le ministre des Finances.

49(4)Un document qui est censé constituer un arrangement relatif à la perception conclu en vertu de la présente loi, ou un accord conclu avec le Canada en matière de recouvrement de l’impôt prescrit par la loi relative à l’impôt sur le revenu d’une province participante et

49(5)Tout certificat délivré par le ministre des Finances concernant

49(6)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, tout document ou certificat signé ou délivré par le Ministre, le commissaire des douanes et du revenu, ou un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour le compte ou à la place du ministre des Finances, de son sous-ministre ou d’un fonctionnaire de son Ministère, est présumé, pour toutes les fins de la présente loi, être signé ou délivré par le ministre des Finances, par son sous-ministre ou par un fonctionnaire de son Ministère, selon le cas.

49(7)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception n’a pas été conclu, la mention au présent article de la Gendarmerie royale du Canada doit être interprétée comme une mention des agents de la force publique qui remplissent les fonctions d’une sûreté provinciale au Nouveau-Brunswick.

50(1)Le ministre des Finances peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick avec le gouvernement du Canada un arrangement relatif à la perception en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts payables en vertu de la présente loi pour le compte du Nouveau-Brunswick et fera des versements au Nouveau-Brunswick relativement aux impôts ainsi perçus, conformément aux modalités et aux conditions de l’arrangement.

50(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut conclure, pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, un accord modifiant les modalités et les conditions d’un arrangement relatif à la perception conclu en application du paragraphe (1).

50(3)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, le Ministre est par les présentes autorisé, au nom ou à titre de mandataire du ministre des Finances, à exercer tous les pouvoirs, toutes les fonctions et tout pouvoir discrétionnaire que le ministre des Finances ou l’administrateur général peut exercer en vertu de la présente loi, y compris le pouvoir discrétionnaire de refuser de permettre le dépôt, dans des procédures judiciaires ou autres au Nouveau-Brunswick, de tout document dont le dépôt est, de l’avis du Ministre, contraire à l’intérêt public.

50(4)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, le commissaire des douanes et du revenu, peut

50.1(1)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu conformément à l’article 50, le gouvernement du Canada peut percevoir l’impôt payable en vertu du paragraphe 2(2.1) pour le compte du Nouveau-Brunswick.

50.1(2)Lorsque le total des paiements versés au Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe (1) est supérieur au montant prescrit de la Participation fédérale aux coûts du Programme de stimulation économique de 1978, le ministre des Finances peut faire un paiement de rajustement qui doit être prélevé sur le Fonds consolidé et versé au gouvernement du Canada.

50.1(3)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, la totalité ou une partie du montant d’un paiement de rajustement qui peut être fait conformément au paragraphe (2), peut être perçue par le gouvernement du Canada selon les conditions stipulées dans l’arrangement relatif à la perception fixant les modalités du recouvrement de toute somme reçue par le Nouveau-Brunswick et excédant le montant auquel celui-ci a droit.

50.1(4)Le montant du paiement de rajustement effectué en vertu du paragraphe (2) est égal à la différence, calculée de la manière prescrite, entre le total des paiements reçus par le Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe (1) et le montant prescrit de la Participation fédérale aux coûts du Programme de stimulation économique de 1978.

51(1)Lorsque le Ministre reçoit un paiement à titre d’un impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi, de la loi fédérale, de la Loi de l’impôt sur le revenu d’une autre province participante, ou en vertu de l’une quelconque de ces lois ou de plusieurs d’entre elles, un arrangement relatif à la perception peut prévoir que le Ministre puisse appliquer le paiement ainsi reçu à l’impôt payable par le contribuable en vertu de ces lois, de la manière qui peut être précisée dans l’arrangement, nonobstant le fait que le contribuable ait demandé que le paiement soit appliqué d’une autre manière ou qu’il n’ait fourni aucune directive quant à son application.

51(2)Tout paiement ou partie d’un paiement que, conformément à un arrangement relatif à la perception, le Ministre retranche de l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition de la présente loi,

53(1)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, tout particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition n’est pas tenu de remettre un montant à titre d’impôt payable par lui en application de la présente loi pour l’année d’imposition, jusqu’à concurrence du montant déduit ou retenu au titre de l’impôt payable par ce particulier pour l’année en application d’une loi relative à l’impôt sur le revenu d’une autre province participante.

53(2)Lorsque le montant global déduit ou retenu au titre de l’impôt payable, en application de la présente loi ou d’une loi relative à l’impôt sur le revenu d’une autre province participante, par un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition visée par le paragraphe (1), excède le montant de l’impôt payable par lui pour cette année en application de la présente loi, l’article 20 de la présente loi s’applique à ce particulier tout comme si l’excédent était un paiement en trop au sens de la présente loi.

54(1)Dans le présent article

54(2)Lorsque, pour une année d’imposition, une province non participante est autorisée à verser au Nouveau-Brunswick une somme qui, de l’avis du ministre des Finances, correspond à un paiement de rajustement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à remettre un paiement de rajustement à cette province non participante et à conclure tout accord qui peut être nécessaire pour l’application du présent article.

54(3)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, le paiement de rajustement qui peut être effectué conformément au paragraphe (2) peut être fait par le gouvernement du Canada lorsque ce dernier est d’accord pour agir selon les directives du Nouveau-Brunswick communiquées au Ministre par le ministre des Finances.

54(4)Le paiement de rajustement à effectuer en application du présent article est un montant égal au total des montants déduits ou retenus en vertu de l’article 11 à l’égard de l’impôt payable pour une année d’imposition par les particuliers qui

54(5)Lorsqu’un paiement de rajustement doit être fait et que, en vertu du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique aux fins de la présente loi, un montant a été déduit ou retenu à valoir sur l’impôt pour une année d’imposition d’un particulier qui est assujetti à l’impôt en vertu de la loi fédérale pour la même année et qui est résident le dernier jour de cette même année d’imposition dans une province non participante,

54(6)Lorsqu’un paiement de rajustement à une province non participante doit être fait pour une année d’imposition en vertu du présent article, un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition n’est pas tenu de remettre, au titre de l’impôt payable par lui en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition, un montant jusqu’à concurrence du montant qui a été déduit ou retenu au titre de son impôt sur le revenu pour cette année-là en vertu de la loi de cette province non participante.

54(7)Lorsqu’un paiement de rajustement à une province non participante doit être versé en vertu du présent article pour une année d’imposition et que le montant global qui a été déduit ou retenu au titre de l’impôt payable en vertu de la présente loi ou au titre de l’impôt sur le revenu payable, en vertu de la loi d’une province non participante, par un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposition visée par le paragraphe (6) excède le montant d’impôt payable par lui en vertu de la présente loi pour cette année-là, l’article 20 de la présente loi s’applique à ce particulier tout comme si l’excédent était un paiement en trop au sens de la présente loi.

54(8)Lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu et que le gouvernement du Canada est d’accord à l’égard d’une année d’imposition, pour suivre les directives du Nouveau-Brunswick et pour effectuer un paiement de rajustement pour le compte du Nouveau-Brunswick, le paiement de rajustement

55(1)Un jugement rendu par une cour supérieure d’une province participante en application de la loi relative à l’impôt sur le revenu de cette province, y compris tout certificat enregistré dans une telle cour supérieure d’une façon semblable à celle prévue au paragraphe 31(2), peut être exécuté de la manière prescrite par la Loi sur l’exécution réciproque des jugements.

55(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), lorsque des mesures sont prises pour faire enregistrer en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements un jugement rendu par une cour supérieure d’une province participante, ce jugement doit être enregistré, même s’il est établi que l’une ou que plusieurs des dispositions de l’article 3 de cette loi-là s’applique.

55(3)Aux fins d’application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer des règlements pour permettre l’exécution au Nouveau-Brunswick des jugements rendus quant aux impôts dans les provinces participantes.

56(1)Dans la présente loi

56(2)L’expression « dernier jour de l’année d’imposition » est réputée, dans le cas d’un particulier qui a résidé au Canada à un moment quelconque de l’année d’imposition, mais qui a cessé de résider au Canada avant le dernier jour de cette année, désigner le dernier jour de sa résidence au Canada pendant l’année d’imposition.

56(3)L’impôt payable par un particulier en application de la présente loi ou de la Partie I de la loi fédérale désigne l’impôt payable par lui, tel qu’il est fixé par une cotisation ou une nouvelle cotisation, et susceptible de modification à la suite d’une opposition ou d’un appel, s’il y a lieu, conformément à la présente loi ou à la Partie I de la loi fédérale, selon le cas.

56(4)Aux fins d’application de la présente loi, sauf lorsqu’elles ne concordent pas avec les définitions du présent article, les définitions et interprétations contenues ou établies dans les règlements d’application de la loi fédérale, modifiés de temps en temps, s’appliquent.

56(5)En cas de doute, les dispositions de la présente loi s’appliquent et sont interprétées d’une manière conforme aux dispositions semblables de la loi fédérale.

56(6)Le paragraphe 248(11) de la loi fédérale s’applique aux fins de la présente loi dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux paragraphes 161(1), (2) et (11), 164(3) à (4) et 227(8.3) et (9.2) de la loi fédérale, lorsqu’ils s’appliquent aux fins de la présente loi.

56(7)Lorsqu’une disposition (au présent paragraphe appelé « cet article ») de la loi fédérale ou des règlements fédéraux est rendue applicable aux fins de la présente loi, cet article, tel que modifié à l’occasion, jusque là ou par la suite, s’applique avec les modifications que les circonstances exigent pour les fins de la présente loi comme s’il avait été édicté à titre de disposition de la présente loi, et en applicant cet article aux fins de la présente loi en plus des autres modifications requises par les circonstances,