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Lois et règlements
I-12.2
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’arbitragecommercial international
I
 SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
II
 ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
III
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Annexe A
 CONVENTION POUR LARECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTIONDES SENTENCESARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
 LOI TYPE DE LA CNUDCI SURL’ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
 (Telle qu’adoptée par la Commission desNations Unies pour le droitcommercial international le 21 juin 1985) CHAPITRE PREMIER.DISPOSITIONSGÉNÉRALES
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