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Lois et règlements
I-12.2
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’arbitragecommercial international
1
Dans la présente...
I
 SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2
Application de la Convention
3
Cour où la demande de reconnaissance doit être faite
II
 ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
4
Application de la Loi internationale
5
Recours à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement
6
Remplacement ou révocation d’un arbitre
7
Application des règles de droit
8
Réunion ou suspension des procédures
9
Fonctions confiées à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
III
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10
Suspension des procédures devant le tribunal
11
Couronne liée par la présente loi
12
Interprétation de la Loi
13
Règlements
14
Application des Règles de la Cour
15
Entrée en vigueur
Annexe A
 CONVENTION POUR LARECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTIONDES SENTENCESARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
 LOI TYPE DE LA CNUDCI SURL’ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
 (Telle qu’adoptée par la Commission desNations Unies pour le droitcommercial international le 21 juin 1985) CHAPITRE PREMIER.DISPOSITIONSGÉNÉRALES
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