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Lois et règlements
F-15.001
- Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-166
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture
1
Définitions
2
Autorité chargée de l’application de la Loi
3
Aide financière
4
Abrogé
4.1
Abrogé
4.2
Abrogé
4.3
Abrogé
4.4
Abrogé
5
Octroi d’une aide financière
5.1
Sûreté
5.2
Dossiers et documents
6
Abrogé
7
Règlements
8
Abrogé
9
Charges annuelles
9.1
Ententes
9.2
Rapport du Ministre sur l’aide financière
10
Actif et passif de la Commission des prêts aux pêcheurs
11
Abrogation de la Loi sur les prêts aux pêcheurs
12
Entrée en vigueur
0
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