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E-0.5
- Loi sur les services à la petite enfance
Table des matières
Document au 13 août 2018
Loi sur les services à la petite enfance
1
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1
PROGRAMMES TOUCHANT LA PETITE ENFANCE
2
ÉTABLISSEMENTS DE GARDERIE ÉDUCATIVE
Délivrance de permis
Exigences et normes visant les établissementsde garderie éducative
Inspection des établissements agréés
Contrôle d’application
Examen des décisions
Établissements de garderie éducative non agréés
3
SUBVENTIONS DE GARDERIE
4
PRESTATIONS DE GARDERIE
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITIONS DIVERSES
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Abrogation
Entrée en vigueur