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Lois et règlements
C-8
- Loi sur les agences de recouvrement
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur les agences de recouvrement
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
2
Licence
3
Demande de licence
4
Infraction en cas d’absence de licence
5
Sanction du recours à une agence non autorisée
5.1
Infraction en cas de violation des règlements
5.2
Examen des livres et dossiers
6
Annulation de la licence
7
Règlements
8
Champ d’application de la Loi
0
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