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Lois et règlements
C-4.5
- Loi sur la confiscation civile
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la confiscation civile
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Aucune condamnation nécessaire
 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
3
Objet
4
Champ d’application
 INTRODUCTION DE L’INSTANCE
5
Introduction de l’instance sur demande du procureur général
6
Parties à l’instance
7
Avis
8
Délai de prescription
 ORDONNANCES DE CONFISCATION
9
Ordonnance de confiscation
10
Pouvoir de limiter l’application de l’ordonnance ou de l’assortir de conditions
11
Levée de la confiscation
12
Gestion et aliénation des biens confisqués
 ORDONNANCES DE CONSERVATION PROVISOIRE, ORDONNANCES DE PROTECTION ET AUTRES ORDONNANCES
13
Ordonnance de conservation provisoire
14
Motion visant à proroger l’ordonnance de conservation provisoire rendue sans préavis
15
Personnes ayant droit à une ordonnance de protection
16
Autres personnes ayant droit à une ordonnance de protection
17
Autres ordonnances visant la conservation du bien
 INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS
18
Instances introduites en vertu de la présente loi
19
Présomption - activité illicite
 RENSEIGNEMENTS ET ENTENTES
20
Divulgation de renseignements au procureur général
21
Ententes
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
22
Dépôt d’avis
23
Possession illicite
24
Non-responsabilité
25
Immunité
26
Application
27
Règlements
 ENTRÉE EN VIGUEUR
28
Entrée en vigueur
0
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