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Lois et règlements
C-23
- Loi sur les coroners
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-79
Honoraires et formules
2022-68
Comités d’examen des décès
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les coroners
1
Définitions
2
Coroner en chef, coroner en chef adjoint et coroners
2.1
Désignation du coroner régional
3
Serment ou affirmation solennelle du coroner
4
Devoir de communiquer avec un coroner
5
Entrepreneur de pompes funèbres
5.1
Devoir des agents de la paix de communiquer avec le coroner en chef
5.2
Devoir des établissements de communiquer avec le coroner en chef
5.3
Devoir de communiquer avec le coroner en chef – décès sous garde
6
Décès d’un prisonnier, décès dans un établissement hospitalier
6.1
Décès d’un travailleur
7
Enquête obligatoire
8
Pouvoir du ministre d’ordonner une enquête
9
Investigation par le coroner après le décès
9.1
Pouvoirs du coroner, infraction
9.2
Mandat d’entrée
10
Déclaration du coroner, convocation du jury par un coroner
10.1
Plus d’un décès
11
Examen du corps par le médecin
12
Signification aux jurés
13
Assignation de témoin
14
Défaut de comparaître
14.1
Infraction relative à la révélation de l’identité d’un juré
15
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un juré
16
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un témoin
17
Pouvoir du coroner à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction
18
Abrogé
19
Serment ou affirmation solennelle de témoin
20
Serment ou affirmation solennelle de juré
21
Enquête publique ou à huis clos
22
Assistance du procureur de la Couronne
23
Examen
24
Prise des dépositions
25
Recommandations du coroner ou juré
26
Verdict du jury
27
Enquête sans examen
27.1
Exhumation d’un cadavre
28
Enquête sans examen
29
Défaut du jury de rendre un verdict
30
Citation du médecin comme témoin
31
Examen post mortem
32
Examen post mortem par un médecin que désigne la majorité des jurés
33
Paiement au médecin qui témoigne
34
Paiement au médecin d’un établissement public qui témoigne
35
Défaut du médecin de comparaître sur citation
36
Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict
37
Autorisation d’inhumation, inhumation par un agent de la paix, déplacement ou préparation pour inhumation
38
Remplacement du coroner à l’enquête
39
Ordonnance du juge visant l’enquête
40
Interprète
41
Compétence du juge
42
Délivrance d’une autorisation d’inhumation
42.1
Comité d’examen des décès d’enfants
42.11
Mandat des membres du comité d’examen des décès d’enfants
42.12
Présidence et vice-présidence du comité d’examen des décès d’enfants
42.2
Réunions du comité d’examen des décès d’enfants
42.21
Procédure d’examen du décès d’un enfant
42.22
Début de l’examen du décès d’un enfant
42.3
Examen et recommandations du comité d’examen des décès d’enfants
42.31
Rapport du comité d’examen des décès d’enfants
42.32
Rapport et recommandations
42.4
Comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.41
Mandat des membres du comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.42
Présidence et vice-présidence du comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.5
Réunions du comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.51
Procédure d’examen d’un décès lié à la violence familiale
42.52
Début de l’examen d’un décès lié à la violence familiale
42.6
Examen et recommandations du comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.61
Rapport du comité d’examen des décès liés à la violence familiale
42.62
Rapport et recommandations
42.7
Accès à l’information
42.71
Confidentialité des renseignements
42.72
Communication de renseignements
42.8
Rémunération et remboursement
42.81
Non-contraignabilité
42.9
Inadmissibilité de la preuve
42.91
Immunité et indemnisation
43
Rapport annuel du coroner en chef
44
Application de la loi
45
Règlements
0
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