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Lois et règlements
C-17.5
- Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le défenseur du consommateuren matière d’assurances
1
Définitions
2
Établissement du bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances
3
Traitement et prestations
4
Défenseur suppléant
5
Serment que doit prêter le défenseur
6
Personnel du bureau du défenseur
7
Fonctions du défenseur
8
Le défenseur est investi des pouvoirs, privilèges et immunités des commissaires
9
Enquêtes
10
Rapport annuel à l’Assemblée législative
11
Répartition des dépenses
12
Entrée en vigueur
0
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