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Lois et règlements
A-4
- Loi sur l’âge de la majorité
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur l’âge de la majorité
1
Âge de la majorité
2
Interprétation des lois
3
Calcul de l’âge
4
Effet de la loi sur les actes, testaments, etc
5
Règles sur les droits perpétuels non affectées
6
Effet de la loi sur les droits d’action
7
Effet de la loi sur les délais de prescription
8
Effet de la loi relatif à la Loi sur l’adoption
9
Définition de « mineur »
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