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Lois et règlements
2023, ch. 15
- Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Interprétation de « services ou matériaux »
3
Accord sur un projet entre la Couronne ou un gouvernement local et une entité ad hoc
4
Application
5
Obligation de la Couronne
2
 PAIEMENT RAPIDE
6
Éléments d’une facture en bonne et due forme
7
Remise de factures en bonne et due forme
8
Factures en bonne et due forme non subordonnées à la certification préalable
9
Révision de factures en bonne et due forme
10
Obligation du propriétaire de payer une facture en bonne et due forme
11
Avis de non-paiement du propriétaire
12
Paiements d’entrepreneurs à sous-traitants
13
Paiements de sous-traitants à sous-traitants
14
Raison du non-paiement
15
Paiement assujetti à l’obligation de retenir des sommes sous le régime de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
16
Aucune incidence sur les salaires
17
Intérêts sur paiements tardifs
3
 RÈGLEMENT INTÉRIMAIRE DES DIFFÉRENDS
18
Désignation de l’autorité des intervenants experts
19
Ministre agissant à titre d’autorité intérimaire
20
Accès au processus de règlement des différends
21
Modalités de règlement des différends
22
Avis de règlement de différend
23
Délai pour renvoyer au règlement des différends
24
Pluralité de questions
25
Application malgré toute autre instance
26
Intervenants experts
27
Attributions de l’intervenant expert
28
Décision
29
Observation de la décision
30
Intérêts sur les paiements tardifs
31
Suspension des travaux
32
Exécution judiciaire
33
Effet de la décision
34
Effet de la décision – calcul de l’exécution substantielle
35
Frais
36
Révision judiciaire
37
Immunité
38
Non-contraignabilité
4
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
39
Droit à l’information
40
Avis de paiement reçu
41
Dommages
42
Ordonnance de la cour
43
Donner, remettre ou signifier des avis ou autres documents
44
Application
45
Règlements
46
Entrée en vigueur
0
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