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Lois et règlements
2016, ch. 108
- Loi sur les travaux publics
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2009-48
Désignation relative aux modifications à apporter au pont-jetée de la rivière Petitcodiac
2009-49
Désignation relative à la désaffectation du barrage de la rivière Eel
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les travaux publics
1
Définitions
1.1
Ouvrage public désigné avec approbation
2
Délégation de pouvoirs
3
Biens-fonds et bâtiments désignés travaux publics
4
Contrats conclus au nom de la Couronne du chef de la province
5
Application de la Loi sur les normes d’emploi
6
Action intentée au nom du ministre
7
Action intentée par le procureur général
8
Rapport annuel
9
Pouvoirs du ministre à l’égard des biens-fonds
10
Pouvoir du ministre de pénétrer dans les bâtiments et sur les biens-fonds désignés ouvrages publics
11
Pouvoir du ministre de conclure des contrats
12
Signification d’un avis d’intention de procéder à une désignation
13
Signification de l’avis
14
Exemption de l’application de la Loi sur l’urbanisme
15
Permis, licences et approbations
16
Indemnisation pour dommages subis
17
Arbitrage
18
Prorogation de délai par la Cour du Banc du Roi
19
Application de la Loi sur l’arbitrage
20
Compétence exclusive du tribunal d’arbitrage
21
Nomination d’un tribunal d’arbitrage
22
Honoraires et frais du tribunal d’arbitrage
23
Décision du tribunal d’arbitrage
24
Prorogation du délai par le tribunal d’arbitrage
25
Dévolution de biens; vente ou location d’ouvrages publics
26
Vente ou aliénation d’ouvrages publics sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
27
Transferts de bien-fonds ou de bâtiments ou autres constructions
28
Transfert d’ouvrages publics à d’autres ministres ou à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
29
Vente d’ouvrages publics à des organismes à but non lucratif ou à d’autres gouvernements
30
Vente d’ouvrages publics réalisée autrement que sous le régime des articles 28 et 29
30.1
Bien-fonds vacant
31
Rapport concernant la vente d’un ouvrage public réalisée sous le régime de l’article 26 ou 30.1
32
Fonds pour l’aménagement des terres
33
Zone de développement d’ouvrages publics
34
Administration
35
Règlements
ANNEXE A
0
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