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Lois et règlements
2016, ch. 102
- Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2004-4
Procédure
2004-5
États pratiquant la réciprocité
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’établissement et l’exécutionréciproque des ordonnances alimentaires
1
Définitions
2
Désignation des tribunaux
1
 DEMANDES À DÉFAUT D’ORDONNANCE
3
Définition de « défendeur »
4
Champ d’application
 Section A
 Demandeur résidantau Nouveau-Brunswick
5
Demande d'aliments
6
Présentation d’une demande à l’autorité désignée
7
Ordonnance conditionnelle
 Section B
 Demandeur résidant à l’extérieurdu Nouveau-Brunswick
8
Définition de « demande d'aliments »
9
Avis d’audience
10
Renseignements à examiner
11
Filiation
12
Règles de droit applicables
13
Ordonnances
14
Ordonnance en cas de refus de se conformer à un avis
15
Transmission d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
2
 ENREGISTREMENT ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES RENDUES À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK
16
Définitions
17
Réception d’une ordonnance au Nouveau-Brunswick
18
Enregistrement d’une ordonnance
19
Ordonnances étrangères
20
Effet de l’annulation
3
 MODIFICATION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
21
Définitions
22
Restriction
 Section A
 Requérant résidantau Nouveau-Brunswick
23
Demande de modification
24
Présentation d’une demande à l’autorité désignée
25
Ordonnance modificative conditionnelle
 Section B
 Requérant résidant à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
26
Définition de « demande de modification d’une ordonnance alimentaire »
27
Avis d’audience
28
Renseignements à examiner
29
Règles de droit applicables
30
Ordonnances
31
Ordonnance en cas de refus de se conformer à un avis
32
Transmission d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
 Section C
 Modification des ordonnances enregistrées
33
Compétence
4
 APPELS
34
Appels
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35
Nomination de l’autorité désignée
36
Transmission de documents
37
Traduction
37.1
Demande de recherche d’une personne
38
Ordonnance ou demande en monnaie étrangère
39
Droit de subrogation
40
Terminologie
40.1
Présomptions relatives aux instances
41
Droit de l’État pratiquant la réciprocité
42
Autres recours
43
Règlements
6
 DISPOSITION TRANSITOIRE
44
Ordonnance rendue en vertu de l’ancienne loi
0
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