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Lois et règlements
2014, ch. 63
- Loi sur la transparence et la responsabilisation financières
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2014-68
Document d’information
Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 27 mars 2015
Loi sur la transparence etla responsabilisation financières
1
 RESPONSABILISATION FINANCIÈRE
A
 Budget équilibré
B
 Rapports financiers
2
 TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
 Établissement des coûts des engagements électoraux
B
 Soutien à la recherche que procurela bibliothèque de l’Assemblée législative
3
 DISPOSITIONS DIVERSES
4
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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