3(1)Lorsqu’il dépose au cours de chaque exercice financier son budget principal des dépenses, le ministre y joint un plan financier pluriannuel pour l’exercice financier que vise le budget ainsi que pour au moins deux exercices financiers subséquents.

3(2)Le plan financier pluriannuel renferme les renseignements suivants :

4(1)Au moment du dépôt du budget principal des dépenses, si le ministre prévoit un excédent de moins de 50 000 000 $ pour l’exercice financier visé, ce budget comporte un fonds de prévoyance d’un montant égal à celui de l’excédent prévu.

4(2)Au moment du dépôt du budget principal des dépenses, si le ministre prévoit un excédent minimal de 50 000 000 $ pour l’exercice financier visé, ce budget comporte un fonds de prévoyance de 50 000 000 $.

5(1)Si, au cours d’un exercice financier, le déficit estimatif pour cet exercice financier augmente, le ministre présente au Conseil de gestion des solutions de rechange propres à remédier à la détérioration de la situation financière de la province.

5(2)Si, au cours d’un exercice financier, le gouvernement propose un nouveau programme ou service ou une autre nouvelle initiative non prévus dans le budget principal des dépenses pour cet exercice financier, le Conseil de gestion doit y donner son approbation avant qu’il soit procédé à sa mise en oeuvre, les charges s’y rapportant étant financées à partir d’une réduction des autres charges de la province ou de nouvelles recettes.

5(3)Si, à la suite d’élections générales, un gouvernement est formé d’un parti politique qui n’était pas celui qui était au pouvoir avant les élections, le paragraphe (2) ne s’applique pas à un programme, à un service ou à toute autre initiative que propose ce nouveau gouvernement pendant l’exercice financier au cours duquel l’élection a été tenue.

6(1)Si les comptes publics font état d’un déficit pour un exercice financier donné, la province doit déclarer pour l’exercice financier suivant :

6(2)Si les comptes publics font état d’un excédent pour un exercice financier donné, la province doit déclarer un excédent pour l’exercice financier suivant.

7(1)Ne sont pas prises en compte pour déterminer s’il a été satisfait aux exigences de l’article 6 pour l’exercice financier les charges ou les variations des recettes survenues par suite de l’un quelconque des événements ou des circonstances ci-dessous :

7(2)Peuvent ne pas être prises en compte en vertu du paragraphe (1) seules les charges visées au paragraphe (1) dont l’effet final consiste en une augmentation du déficit de plus de 20 000 000 $ pour l’exercice financier ou en une réduction de l’excédent de plus de 20 000 000 $.

7(3)Pour l’application de la présente loi, la décision du ministre portant que sont survenues des charges ou des variations des recettes visées au paragraphe (1) fait foi de ce fait et du montant qu’elle indique.

7(4)La décision prévue au paragraphe (3) s’inscrit dans les comptes publics et indique :

9(1)Au moment de leur dépôt prévu par la Loi sur l’administration financière, le vérificateur général examine les renseignements que renferment les comptes publics afin de déterminer s’il y a eu violation des dispositions de l’article 6 ou non-conformité avec elles pour l’exercice financier auquel ils se rapportent.

9(2)S’il décide qu’il y a eu violation des dispositions de l’article 6 ou non-conformité avec elles, le vérificateur général l’indique dans son avis émis en conformité avec l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

10(1)Lorsque le vérificateur général prend une décision que vise le paragraphe 9(2), une pénalité administrative est infligée à quiconque était membre du Conseil exécutif à tout moment durant l’exercice financier pertinent.

10(2)Le montant de la pénalité administrative infligée en application du paragraphe (1) :

10(3)La pénalité administrative est infligée en vertu du paragraphe (1) par la délivrance d’un avis de pénalité administrative envoyé à son destinataire par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.

10(4)L’avis de pénalité administrative est réputé avoir été reçu cinq jours après la date de sa mise à la poste.

10(5)L’avis de pénalité administrative indique :

10(6)La pénalité administrative est payable dans les trente jours de la réception de l’avis de pénalité administrative.

10(7)La province peut recouvrer le montant de la pénalité administrative dans le cadre d’une action intentée devant tout tribunal comme s’il s’agissait d’une créance.

10(8)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque n’est pas un ministre nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif.

10(9)Ne constitue pas un moyen de défense contre la pénalité administrative infligée en application du présent article le fait que la personne a fait preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions de l’article 6 ou non-conformité avec elles.

12(1)S’il est d’avis que la survenance d’une crise économique ou financière rend déraisonnable l’application des articles 6, 9 et 10 pour un exercice financier donné, le ministre peut recommander la suspension de leur application au lieutenant-gouverneur en conseil pour cet exercice financier.

12(2)Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut interrompre par décret l’application des articles 6, 9 et 10 pour l’exercice financier que vise le décret.

13(1)Au plus tard le 31 mars chaque année, le ministre dépose à l’Assemblée législative le budget principal des dépenses pour l’exercice financier suivant.

13(2)Le budget principal des dépenses comprend des prévisions concernant :

18(1)Au moins soixante jours avant la date de la tenue des élections générales programmées, le ministre publie les états financiers de la province pour l’exercice financier précédent à l’égard desquels le vérificateur général a indiqué son avis en conformité avec l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

18(2)Au moins quatre-vingt-dix jours avant la date de la tenue des élections générales programmées, le ministre publie une version actualisée du plan financier pluriannuel déposé avec le budget principal des dépenses pour l’exercice financier courant.

18(3)La version actualisée du plan financier pluriannuel que publie le ministre en application du présent article renferme également des renseignements d’ordre général permettant aux partis politiques enregistrés de respecter l’obligation qui leur incombe en vertu de la partie 2 de dresser les documents d’information portant sur leurs engagements électoraux.

22(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à un engagement électoral qui est pris avant les élections générales programmées.

22(2)La présente partie s’applique seulement à l’engagement électoral qui est un engagement d’un parti ou un engagement d’un chef.

23(1)Tout parti politique enregistré qui prend un engagement électoral à partir du quatre-vingt-dixième jour précédant le jour ordinaire du scrutin publie et dépose auprès du Contrôleur l’un des documents d’information suivants :

23(2)S’il indique que l’engagement électoral pour lequel un énoncé des coûts maximaux a été dressé augmentera ou réduira les recettes, le parti politique enregistré publie et dépose aussi en vertu du paragraphe (1) :

23(3)Le parti politique enregistré qui publie et dépose le document d’information prévu à l’alinéa (1)c) doit y joindre l’une des déclarations suivantes :

23(4)Le représentant officiel du parti politique enregistré veille à ce que le document d’information soit publié et déposé tel que l’exige le présent article et il peut désigner l’agent officiel du parti politique enregistré aux fins d’honorer les obligations que lui impose le présent paragraphe.

23(5)Le présent article s’applique à tout engagement électoral que prend à partir du quatre-vingt-dixième jour précédant le jour ordinaire du scrutin un parti politique qui devient un parti politique enregistré après cette date.

23(6)Le présent article s’applique à un engagement électoral qu’il prend avant le quatre-vingt-dixième jour précédant le jour ordinaire du scrutin, si le parti politique enregistré renouvelle ou réitère autrement son engagement électoral au quatre-vingt-dixième jour ou par la suite.

23(7)Le document d’information doit :

24(1)Le document d’information que prévoit l’article 23 indique la somme des montants suivants :

24(2)Le document d’information peut porter sur plusieurs engagements électoraux et, le cas échéant, renferme un document d’information tel que l’exige le paragraphe 23(1) se rapportant à chacun et il peut comprendre aussi la somme des montants indiqués au chapitre de toutes les estimations des coûts et de tous les énoncés des coûts maximaux y énumérés.

24(3)S’agissant de l’engagement électoral qui entraînera des répercussions financières sur le budget de fonctionnement de la province comme partie du budget principal des dépenses, l’estimation des coûts ou l’énoncé des coûts maximaux s’y rapportant en indique les répercussions financières prévues pour l’exercice financier au cours duquel il est pris et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront celui durant lequel il est pris.

24(4)S’agissant de l’engagement électoral qui entraînera des répercussions financières sur le budget d’investissement de la province comme partie du budget de capital, l’estimation des coûts s’y rapportant renferme les renseignements suivants :

24(5)S’agissant de l’engagement électoral qui entraînera des répercussions financières sur le budget d’investissement de la province comme partie du budget de capital, l’énoncé des coûts maximaux s’y rapportant renferme les renseignements suivants :

24(6)Une erreur de calcul, une erreur matérielle ou typographique ou une erreur de même nature que renferme un document d’information ne constitue pas une contravention au présent article ou l’omission de s’y conformer.

27(1)Dans les trente jours qui suivent le rapport des brefs d’élection, le représentant officiel d’un parti politique enregistré peut, par avis de requête, demander à un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de déclarer qu’un parti politique enregistré a contrevenu à l’article 23, 24 ou 25 ou a omis de s’y conformer.

27(2)La demande présentée en vertu du présent article renferme les renseignements suivants :

27(3)Une copie de l’avis de requête que prévoit le présent article est délivrée au Contrôleur ou lui est expédiée par courrier recommandé par le requérant.

27(4)Les Règles de procédure s’appliquent à la demande présentée en vertu du présent article dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.

28(1)À l’instruction de la demande présentée en vertu de l’article 27, s’il est convaincu que le parti politique enregistré a contrevenu à l’article 23, 24 ou 25 ou a omis de s’y conformer, le juge délivre une déclaration à cet effet.

28(2)Lorsqu’un juge rend sa décision sur une demande, le greffier de la Cour transmet au Contrôleur copies certifiées conformes de la décision et de toute déclaration délivrée en vertu du paragraphe (1).

29(1)Par dérogation à la Loi sur le financement de l’activité politique, lorsque le Contrôleur reçoit la copie certifiée conforme de la déclaration délivrée que prévoit l’article 28, le parti politique enregistré que vise la déclaration se rend inadmissible à recevoir l’allocation annuelle à laquelle il a droit en vertu de l’article 31 de la Loi sur le financement de l’activité politique.

29(2)La durée de l’inadmissibilité à recevoir l’allocation annuelle du parti politique enregistré que prévoit le paragraphe (1) court à compter de l’exercice financier suivant l’exercice financier durant lequel la contravention ou l’omission de se conformer a eu lieu jusqu’à l’exercice financier durant lequel aura lieu la prochaine élection générale, inclusivement.

29(3)Lorsqu’une demande est présentée en application de l’article 27, aucun versement trimestriel de l’allocation annuelle que prévoit la Loi sur le financement de l’activité politique pour la période visée au paragraphe (2) n’est effectué auprès du parti politique enregistré à l’égard duquel une déclaration est demandée jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision.

31(1)Dans les six mois qui précèdent le jour ordinaire du scrutin d’élections générales programmées, la bibliothèque de l’Assemblée législative fournit aux partis politiques enregistrés des services de recherche afin de les aider à honorer les obligations que leur impose la présente partie.

31(2)Lorsque le directeur de la bibliothèque de l’Assemblée législative fournit des renseignements aux partis politiques enregistrés, ces renseignements ne se limitent pas à ceux qu’ils demandent conformément à la présente loi et il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer d’accéder aux renseignements pertinents à partir d’autres sources disponibles.

32(1)Le directeur est habilité à demander à un ministère et à recevoir de lui tous documents dont il a la possession ou la responsabilité et qui s’avèrent nécessaires pour aider un parti politique enregistré à honorer les obligations que lui impose la présente partie.

32(2)Le droit de demander et de recevoir des documents que prévoit le paragraphe (1) ne s’étend pas :

32(3)La demande prévue au paragraphe (1) ne peut être présentée qu’à l’administrateur général d’un ministère ou à la personne qu’il désigne pour recevoir ces demandes et elle est écrite ou électronique.

32(4)Au plus tard le cent vingtième jour précédant le jour ordinaire du scrutin d’élections générales programmées, le greffier du Conseil exécutif fournit au directeur le nom de l’administrateur général de chaque ministère ou de la personne qu’il désigne pour recevoir les demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

33(1)Lorsqu’il présente une demande en vertu de l’article 32, le directeur ne communique pas au fonctionnaire du ministère l’identité du parti politique enregistré pour lequel il présente sa demande de documents.

33(2)Lorsque le directeur fournit à un parti politique enregistré des renseignements qu’il a reçus en conformité avec l’article 32, pour ce qui est de la source de ces renseignements, il peut communiquer qu’ils ont été reçus d’un ministère sans toutefois communiquer son identité ni autre renseignement y relatif.

33(3)Lorsqu’une demande est reçue en vertu de l’article 32, la communication de quelque renseignement que ce soit s’y rapportant, notamment le fait qu’une demande a été reçue, se limite à ceux devant y avoir accès en vue de répondre à la demande et il est interdit de les communiquer à tout membre du Conseil exécutif ou à une personne employée en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Fonction publique.

33(4)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1), (2) ou (3).

34(1)Lorsqu’il reçoit une demande en vertu de l’article 32 plus de soixante jours avant le jour ordinaire du scrutin, le fonctionnaire du ministère y répond par écrit dans les sept jours de sa réception.

34(2)Lorsqu’il reçoit une demande en vertu de l’article 32 pas plus de soixante jours avant le jour ordinaire du scrutin, le fonctionnaire du ministère y répond par écrit dans un délai de trois jours ouvrables de sa réception.

35(1)Le directeur peut désigner des employés de la bibliothèque de l’Assemblée législative chargés d’agir pour son compte aux fins d’application de la présente section.

35(2)La désignation prévue au paragraphe (1) est par écrit et copie en est fournie au greffier du Conseil exécutif.

36(1)À tous les cinq ans à partir du 1er avril 2014, le ministre procède à la révision de la présente loi, qui doit comprendre la prise en compte des objectifs financiers fixés pour la période financière subséquente.

36(2)L’article 11 ne s’applique pas à une modification découlant de la révision prévue au paragraphe (1).

36(3)Au cours de la première session de la 58e Législature, cette dernière nommera ou désignera un comité en son sein pour réviser la partie 2 de la présente loi et faire rapport sur son efficacité durant les élections générales programmées qui se tiendront en 2014.

36(4)Le comité nommé ou désigné en vertu du paragraphe (3) présentera son rapport final à l’Assemblée législative au plus tard à la fin de la deuxième session de la 58e Législature ou le 31 décembre 2016, selon la date qui survient la première.

36(5)Si l’Assemblée législative ne siège pas lorsqu’il termine son rapport final, le comité le dépose auprès du greffier de l’Assemblée législative.