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Lois et règlements
2011, ch. 236
- Loi sur les récépissés d’entrepôt
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les récépissés d’entrepôt
1
Définitions
2
Application
3
Récépissé
4
Négociabilité d’un récépissé négociable
5
Duplicata d’un récépissé
6
Récépissé non négociable
7
Livraison des marchandises par l’entreposeur
8
Responsabilité de l’entreposeur visant la non-annulation du récépissé
9
Récépissé perdu ou détruit
10
Demande contraire
11
Preuve
12
Effet de la description des marchandises dans un récépissé
13
Responsabilité de l’entreposeur en cas de négligence
14
Mélange de marchandises fongibles
15
Droit à la non-exécution visant la délivrance d’un récépissé négociable
16
Privilège de l’entreposeur
17
Marchandises périssables ou dangereuses
18
Responsabilité de l’entreposeur après la vente des marchandises
19
Négociation d’un récépissé négociable
20
Transfert des marchandises visées par un récépissé non négociable
21
Effet du transfert des marchandises visées par un récépissé non négociable
22
Effet de la négociation d’un récépissé négociable
23
Transfert d’un récépissé négociable sans endossement
24
Garantie relative à un récépissé
25
Effet de l’endossement d’un récépissé négociable
26
Validité de la négociation d’un récépissé
27
Négociation ultérieure
28
Privilège ou droit d’arrêt en cours de route du vendeur
0
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