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Lois et règlements
2011, ch. 188
- Loi sur le mariage
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
85-30
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le mariage
1
Définitions
 ECCLÉSIASTIQUES
2
Pouvoir des ecclésiastiques de célébrer des mariages
3
Greffier de la Cour autorisé à célébrer des mariages
4
Inscription des ecclésiastiques
5
Inscription temporaire des ecclésiastiques
5.1
Départ d’un ecclésiastique
 CÉLÉBRANTS CIVILS
5.2
Nomination des célébrants civils
5.3
Pouvoir du célébrant civil de célébrer des mariages
5.4
Renouvellement annuel
5.5
Perte d’admissibilité
5.6
Suspension du Barreau
5.7
Révocation de la nomination - défaut de dépôt de la formule de renouvellement
5.8
Révocation de la nomination - perte de la qualité de membre du Barreau
5.9
Révocation de la nomination - pour motif valable
 GREFFIERS DE LA COUR
5.91
Pourvoir de tout greffier de la Cour de célébrer des mariages
 REGISTRE
6
Annulation de l’inscription
7
Tenue du registre par le registraire
8
Certificat du registraire
9
Signature du registraire
10
Départ d’un ecclésiastique
 LICENCES ET CÉLÉBRATION DE MARIAGES
11
Célébration d’un mariage par un ecclésiastique
12
Publication de bans
13
Célébration du mariage par un greffier de la Cour
13.1
Célébration d’un mariage par un célébrant civil
14
Nomination de délivreurs de licences
15
Administration des licences
16
Délivrance d’une licence
17
Demande de délivrance d’une licence
18
Lorsque l’un des requérants ne peut se présenter
19
Oppositions à la délivrance d’une licence
20
Partie au mariage âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans
20.1
Interdiction de célébrer le mariage d’une partie âgée de moins de 16 ans
21
Partie au mariage âgée de moins de 16 ans
22
Affidavit confirmant la naissance
23
Pouvoir d’exiger la comparution de témoins
24
Annulation de la nomination d’un délivreur de licences
25
Célébration du mariage
26
Déclaration de mariage
 DISPOSITIONS DIVERSES
27
Validité du mariage
28
Déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
29
Infractions et peines
30
Interdiction
31
Application
32
Règlements
33
Rétroactivité possible des règlements
0
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