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Lois et règlements
2011, ch. 184
- Loi sur la réforme du droit
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la réforme du droit
1
Abolition de l’action per quod servitium amisit
2
Abolition de la règle de droit relative à la responsabilité des occupants
3
Dommages-intérêts alourdis, exemplaires ou punitifs
4
Connexité contractuelle
5
Clauses pénales et clauses de dommages-intérêts liquidés
6
Contrats exécutés
7
Abolition de la doctrine de common law de l’immunité de poursuite pour délits civils entre époux
0
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