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2011, ch. 182
- Loi sur la Commission du travail et de l’emploi
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur laCommission du travail et de l’emploi
1
Définitions
2
Composition de la Commission et nominations
3
Mandat et révocation des nominations
4
Rémunération et frais
5
Serment ou affirmation solennelle
6
Continuation du mandat
7
Attributions de la Commission
8
Constitution de la Commission, comités
9
Attributions du président et du vice-président
10
Questions touchant l’industrie de la construction
11
Premier dirigeant
12
Secrétaire et autres cadres et employés
13
Bureau de la Commission
14
Sceau officiel
15
Rapport de la Commission