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Lois et règlements
2011, ch. 169
- Loi sur les fondations pour les études supérieures
Sommaire
Règlements
5
Chapitre
Titre
93-150
Fondation de Mount Allison University
93-183
Fondation de l’Université du Nouveau-Brunswick
96-19
Fondation de St. Thomas University
97-103
Fondation de l’Université de Moncton
2010-91
Fondation des collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 21 mai 2014
Loi sur les fondations pourles études supérieures
1
Définitions
2
Constitution et prorogation des fondations
3
Objectifs d’une fondation
4
Une fondation a les pouvoirs d’une personne physique
5
Une fondation est une personne morale
6
Une fondation est un mandataire de la Couronne
7
Conseil de fiduciaires
8
Fonds
9
Directives des donateurs
10
Règlements administratifs
11
Pouvoirs du conseil de fiduciaires
12
Vérification des comptes
13
Exercice financier
14
Rapport annuel
15
Dépenses d’exploitation
16
Responsabilité des fiduciaires
17
Exemption de taxation
18
Liquidation
19
Règlements
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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